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Texte de la QUESTION :
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M. François Cuillandre appelle l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur la situation des bénéficiaires du RMI qui souhaitent préparer un concours administratif. Les étudiants sont écartés du dispositif du RMI, sauf exception prévue par leur contrat d'insertion dans le cadre d'un volet formation. Comme toute dérogation, cette exception est entendue strictement, et soulève de nombreuses difficultés pour les candidats aux concours administratifs. Démarche réelle de recherche d'emploi, la préparation des concours requiert beaucoup de disponibilité et souvent quelques mois de préparation. La spécificité des concours, et leur degré croissant de difficulté compte tenu du nombre de candidats, ont favorisé le développement d'instituts spécialisés au sein des universités. Ces organismes dispensent des formations qui n'aboutissent pas généralement à un diplôme, Néanmoins, toute inscription à ces préparations suppose une inscription à l'université. Pour cette raison, les bénéficiaires du RMI qui souhaitent préparer un concours peuvent se voir déchus de leurs droits au RMI, soit parce qu'ils n'obtiennent pas l'inscription d'un volet formation dans leur contrat d'insertion, soit parce que leur période de préparation aura été jugée trop longue par la commission locale. Il lui demande si une exception pour ces formations non diplômantes ne pourrait pas être envisagée de manière générale, dès lors qu'elle serait assortie d'un suivi des résultats des candidats, en lien avec les instituts concernés.
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Texte de la REPONSE :
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L'article L. 262-8 du code de l'action sociale et des familles prévoit expressément que la qualité d'élève, d'étudiant ou de stagiaire ne peut permettre l'accès au RMI. Des dispositifs adaptés de bourses de l'enseignement supérieur doivent permettre de faciliter l'accès aux études supérieures pour les enfants des familles les plus modestes. Cependant, si la formation suivie par les bénéficiaires constitue une activité d'insertion, prévue dans le contrat d'insertion, la perception de l'allocation de RMI peut être maintenue. Par conséquent, il revient aux présidents de commissions locales d'insertion d'apprécier, au cas par cas, si le cursus suivi par le bénéficiaire - en l'occurrence la préparation d'un concours administratif - constitue une étape dans un parcours d'insertion. A contrario il n'est pas prévu de mesure générale visant à accorder aux étudiants ou stagiaires le bénéfice de l'allocation de RMI.
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