|
Texte de la QUESTION :
|
M. Michel Destot attire l'attention de Mme la ministre déléguée à la famille et à l'enfance sur les difficultés rencontrées par les enfants qui atteignent l'âge de trois ans et n'ont pas de place à l'école. En effet, bon nombre de ces enfants ne peuvent continuer à aller à la crèche, puisque les prestations des caisses d'allocations familiales s'arrêtent au trimestre des trois ans. Si aucune place n'est disponible à l'école, les parents, qui travaillent, doivent trouver une assistante maternelle. Cette dernière représente une charge financière relativement lourde, car dans ce cas également, les subventions de la caisse d'allocations familiales s'arrêtent aux trois ans de l'enfant. Il existe ainsi un réel besoin de structures ou de prestations pour ces enfants jusqu'à leur entrée à l'école. Une réflexion globale sur le système semble d'autant plus nécessaire que la situation actuelle pénalise les familles les plus démunies. Aussi, il lui demande quelles sont les mesures envisagées pour créer une véritable articulation entre crèche et école, afin d'améliorer un système qui répond mal aux besoins des enfants qui atteignent l'âge de trois ans.
|
|
Texte de la REPONSE :
|
L'honorable parlementaire a appelé l'attention de la ministre déléguée à la famille, à l'enfance et aux personnes handicapées sur les difficultés rencontrées par les enfants qui atteignent l'âge de trois ans et n'ont pas de place à l'école. Le décret du 1er août 2000 relatif aux établissements et services d'accueil des enfants de moins de six ans a supprimé les conditions restrictives à l'accès en crèche, notamment la limite d'âge à trois ans. Par ailleurs, dans l'objectif d'améliorer l'accès des structures d'accueil, la commission d'action sociale de la Caisse nationale des allocations familiales (CNAF) a adopté, le 28 novembre dernier, le principe d'une prestation de service unique pour l'accueil permanent (en crèche) et l'accueil temporaire (en halte-garderie). Cette prestation de service serait ouverte à tous enfants de moins de quatre ans et son montant serait aligné sur celui de la prestation de service crèche. Cette réforme est notamment destinée à permettre de lever l'obstacle financier à l'accueil régulier d'enfants au-delà de leur troisième anniversaire, dans l'attente de leur entrée à l'école maternelle. Une crèche assurant un multi-accueil pourra en outre poursuivre l'accueil d'un enfant au-delà de trois ans en complément de celui assuré par l'école, pour une période d'adaptation ou sur le temps périscolaire. La prise en charge de cette réforme devrait être prévue dans le cadre du Fonds national d'action sociale de la CNAF pour l'année 2001, dont l'adoption interviendra après la signature de la convention d'objectifs et de gestion 2001-2004, qui est envisagée au deuxième trimestre 2001. L'amélioration de l'articulation entre les modes d'accueil et l'école passe également par le développement des actions « passerelles » en vue de favoriser une entrée progressive, au rythme de l'enfant et de ses parents, à l'école maternelle, notamment pour celui qui ne fréquentait pas antérieurement de structure d'accueil. Ces actions, malgré le protocole d'accord signé entre le secrétaire d'Etat chargé de la famille et le ministre de l'éducation nationale en 1990, restent trop marginales. Le fonds exceptionnel d'aide à l'investissement pour l'accueil des jeunes enfants de 1,5 million de francs, mis en place en septembre 2000 et géré par la CNAF, devrait contribuer au développement des actions précitées puisqu'il prévoit une aide bonifiée pour la création de places d'accueil dans des structures offrant ce type de prestations. D'autre part, dans la loi de financement de la sécurité sociale pour 2001, le Gouvernement a décidé de faire un effort important sur l'aide à l'emploi d'une assistante maternelle agréée. Cette aide prend en charge en partie les frais de garde de l'enfant âgé de moins de six ans, et dont les parents exercent une activité professionnelle. Cette réforme consiste à majorer le complément AFEAMA pour les familles les plus modestes. En effet, cette mesure a permis de porter, dès le 1er janvier 2001, l'aide des caisses d'allocations familiales de 845 francs à 1 300 francs pour les ménages les plus modestes. Entre 100 000 et 120 000 familles déjà utilisatrices de l'AFEAMA devraient bénéficier de cette hausse, alors que le nombre de familles utilisatrices de cette aide devrait augmenter de 30 000 à 40 000. D'un coût total de 1,1 milliard de francs, cette forte hausse vise à faciliter la conciliation de la vie familiale et de la vie professionnelle, en permettant de mieux prendre en charge les dépenses de garde des jeunes enfants. Enfin, s'agissant de la continuité de la prise en charge des jeunes enfants scolarisés, les dispositifs contractuels tels que les contrats enfance et les contrats éducatifs locaux ont notamment pour objectifs de favoriser une prise en charge globale et un décloisonnement entre les institutions et les services prenant en charge les enfants. La mise en place, dans tous les départements, de commissions de l'accueil des jeunes enfants, associant l'ensemble des institutions et des acteurs concernés, y compris l'éducation nationale, disposition prévue dans le projet de loi rénovant l'action sociale et médico-sociale adopté en première lecture par l'Assemblée nationale, est également de nature à favoriser une réflexion des acteurs de terrain sur les moyens propres à assurer localement une continuité éducative pour l'enfant.
|