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Rubrique :
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assurance maladie maternité : généralités
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Tête d'analyse :
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affiliation
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Analyse :
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couverture maladie universelle. application
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Texte de la QUESTION :
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Mme Nicole Feidt appelle l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur les difficultés techniques que rencontrent les pharmaciens dans la gestion administrative des dossiers CMU par certaines caisses primaires d'assurance maladie. Elle lui indique notamment que des arriérés ne seraient pas encore régularisés, et que différents modèles d'attestations édités et en possession des bénéficiaires ne sont pas tous facilement interprétables. Elle lui demande de bien vouloir lui faire connaître les dispositions que le Gouvernement entend retenir afin de favoriser le traitement administratif des dossiers des bénéficiaires de la CMU, notamment en ce qui concerne le solde des arriérés.
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Texte de la REPONSE :
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La loi du 27 juillet 1999 créant la couverture maladie universelle a prévu la mise en place d'un système de dispense d'avance de frais pour ses bénéficiaires. Les modalités techniques des relations à mettre en place en conséquence entre les organismes de base, les organismes complémentaires, les professionnels de santé ou les établissements de soins sont précisées par le décret du 31 décembre 1999 et les arrêtés du 26 mai et du 27 juin 2000. Les précisions apportées par ces textes ont permis depuis cette date le règlement aux pharmaciens des avances de frais qu'ils engagent, que la partie complémentaire soit gérée par un organisme complémentaire ou par un organisme de base de l'assurance maladie, sans que soient signalées actuellement de difficultés importantes quant aux délais de remboursement des frais engagés. Il est toutefois précisé que les attestations remises aux bénéficiaires de la CMU s'adressant aux professionnels de santé sont en cours de révision par les services de la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés pour tenir compte de certaines critiques à leur sujet, afin qu'aucun des partenaires impliqués dans la mise en oeuvre de la CMU ne puisse être gêné par leur utilisation.
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