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Texte de la REPONSE :
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Après la Première Guerre mondiale, les traités de Trianon et de Saint-Germain ont posé pour principe la reprise par les Etats successeurs de l'ancien Empire autro-hongrois de la charge des emprunts émis par celui-ci avant 1914. A cette fin, une « caisse commune des porteurs des dettes publiques autrichienne et hongroise » a été instituée sous la forme d''une association française chargée de recevoir et de répartir les contributions des Etats débiteurs et de représenter les porteurs de titres qui devaient alors se faire connaître auprès d'elle. Après la Seconde Guerre mondiale, entre 1950 et 1967, la caisse commune a négocié avec ces pays un certain nombre d'accords prévoyant pour chacun d'entre eux des versements forfaitaires, définitifs et libératoires pour les titres d'emprunts en question. Ces accords prévoyaient aussi que les sommes réparties aux porteurs d'emprunt seraient soumises à la prescription décennale, une fois réalisée la totalité des versements dus. Tous ces pays (Allemagne, Autriche, Hongrie, Pologne, Roumanie, Tchécoslovaquie, Yougoslavie) ont effectué intégralement et ponctuellement les versements qui étaient stipulés. Après avoir défini les modalités de la répartition finale entre les porteurs, la caisse commune a donc été mise en liquidation en 1976, sa mission étant accomplie. Les porteurs de titres ont donc pu faire valoir leurs droits jusqu'au 3 mai 1986, date de la prescription pour les paiements.
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