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Texte de la QUESTION :
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M. Robert Hue attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'application des dispositions relatives au droit d'asile et au séjour des ressortissants algériens en France. Malgré les risques qu'ils pourraient endurer en cas de retour en Algérie et leur volonté souvent affichée d'intégration, de nombreux ressortissants algériens, déboutés du droit d'asile, demeurent aujourd'hui en situation irrégulière dans notre pays car ils ne peuvent présenter de passeport en cours de validité muni d'un visa de long séjour délivré par les autorités françaises. Cette réglementation, due aux dispositions particulières de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 et notamment de son article 9 du 28 septembre 1994, place les ressortissants algériens dans une situation gravement discriminatoire par rapport aux autres demandeurs d'asile et les condamne à une clandestinité particulièrement injuste compte tenu des problèmes que rencontre leur pays. Il apparaît que la détresse des ressortissants algériens n'est, le plus souvent, absolument pas prise en compte lors de l'étude de leurs demandes d'asile territorial qui, pour la plupart, reçoivent des réponses défavorables. Compte tenu de cette détresse, il lui demande quelles dispositions il envisage de prendre afin d'assurer aux ressortissants algériens un véritable droit d'asile et la protection particulière que la situation dans leur pays semble justifier.
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Texte de la REPONSE :
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L'honorable parlementaire appelle l'attention du ministre de l'intérieur sur la situation des Algériens qui souhaitent bénéficier des dispositions relatives au droit d'asile et au séjour en France. En ce qui concerne l'asile conventionnel, il revient à l'Office français de protection des réfugiés et apatrides et à la Commission des recours des réfugiés de leur reconnaître le statut de réfugié qui donne droit à un titre de séjour d'une invalidité de dix ans. Pour ce qui est de l'asile territorial, le ministre de l'intérieur décide, après avis du ministre des affaires étrangères, de reconnaître le bénéfice de l'asile territorial en délivrant un certificat de résidence algérien d'une durée de validité d'un an renouvelable. Les ressortissants algériens qui n'ont pas été reconnus réfugiés, ou bien qui n'ont pas obtenu le bénéfice de l'asile territorial et pour lesquels il a été estimé qu'ils n'encouraient pas de risque de traitements inhumains ou dégradants contraires à l'article 3 de la Convention européenne des droits de l'homme en cas de retour dans leur pays, l'ont été à l'issue d'une procédure rigoureuse et approfondie par les différents services en cause qui prend actuellement en considération la situation propre du pays d'origine du demandeur. Si le taux d'acceptation est faible, l'explication réside dans l'absence de menaces établies et personnelles qui puissent être valablement invoquées et qui seraient de nature à mettre en danger la vie de l'étranger. Il apparaît en effet à l'examen des dossiers, qui sont en très forte augmentation au cours des deux dernières années, que la plupart des requêtes sont infondées ou dilatoires. Dès que le rejet est prononcé au titre de l'asile, les ressortissants algériens qui souhaitent toutefois s'établir en Fance sont par conséquent soumis aux règles générales d'entrée et de séjour prévues par l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié et notamment à la présentation d'un visa de long séjour. Il ne peut être envisagé de mesure générale de régularisation vis-à-vis des ressortissants algériens en dehors des dispositions précitées.
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