|
Texte de la QUESTION :
|
M. Jacky Darne appelle l'attention de M. le secrétaire d'Etat au logement sur les conséquences financières que la hausse récente et très importante des prix des produits pétroliers ne manquera pas d'entraîner pour l'ensemble des locataires, vivant en HLM ou pas. L'Union HLM a récemment mené une étude de laquelle il ressortirait que l'augmentation du prix du pétrole brut de référence mer du Nord (Brent) se traduirait, à moyen terme, par une augmentation de 20 % pour le gaz naturel, 30 % pour le fioul domestique et 50 % pour le fioul lourd. La Confédération syndicale des familles s'est récemment émue des répercussions que ces hausses auraient pour les ménages en location, surtout pour les plus modestes. Afin de compenser l'appréciation du prix des produits pétroliers et des énergies d'une part, de maintenir le taux d'effort des ménages constant d'autre part, la CSF demande que les forfaits de charges pris en compte pour le calcul des aides au logement soient revalorisés de façon significative. La confédération préconise également que les tarifs du gaz de combustion (B2S et B2L utilisés dans les chaufferies urbaines) soient déconnectés du cours du pétrole brut et que leur évolution soit désormais encadrée par arrêté ministériel, à l'instar de ce qui se fait pour le gaz domestique. Il lui demande quelles suites le gouvernement entend donner aux revendications de la Confédération syndicale des familles. - Question transmise à M. le secrétaire d'Etat à l'industrie.
|
|
Texte de la REPONSE :
|
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le secrétaire d'Etat à l'industrie sont sensibles aux conséquences des évolutions des tarifs du gaz naturel pour les consommateurs et notamment pour les clients des distributions publiques. Il convient tout d'abord de rappeler que les tarifs des distributions publiques sont établis à partir des principes du décret du 20 novembre 1990 et de la formule tarifaire inscrite dans le contrat d'entreprise conclu entre l'Etat et Gaz de France. Dans ce cadre, les évolutions des tarifs du gaz naturel s'apprécient en fonction des variations des coûts d'approvisionnement subis par Gaz de France et des coûts propres de l'entreprise, qui sont indépendants des achats de gaz naturel. La hausse du prix des produits pétroliers intervenue depuis 1999 s'est traduite par une augmentation des coûts des approvisionnements français en gaz naturel. Les mécanismes de fixation des tarifs, ainsi que les efforts de productivité réalisés par Gaz de France, ont permis dans un premier temps de contenir l'évolution des tarifs. Toutefois, la persistance de prix élevés sur le marché des produits pétroliers a conduit les pouvoirs publics, en application de la formule tarifaire déjà évoquée, à procéder à une hausse des tarifs du gaz de 6,5 % en mai 2000, de 13 % en novembre et de 9,5 % le 1er mai 2001. Malgré ces trois hausses, les tarifs du gaz naturel en France restent compétitifs par rapport à ceux pratiqués dans les autres pays européens où, au cours de la même période, des augmentations supérieures à 30 % se sont produites. Par ailleurs, il convient de rappeler que la période actuelle de hausse intervient après une période de baisse qui, entre mai 1998 et octobre 1999, a conduit à une diminution de l'ordre de 10 % des tarifs du gaz naturel. La situation actuelle des marchés pétroliers permet d'envisager une baisse des tarifs à la fin de l'année. Dans le contexte actuel, les pouvoirs publics demeurent attentifs aux problèmes que peuvent poser les augmentations de tarifs, en particulier pour les foyers à revenus modestes. Certaines mesures existent d'ores et déjà pour limiter l'effet de telles hausses.Tout d'abord, le gaz naturel bénéficie de dispositions fiscales favorables. En effet, contrairement au fioul domestique qui est soumis à la taxe intérieure sur les produits pétroliers (TIPP), aucune taxe spécifique ne s'applique au gaz naturel pour ses usages domestiques.De plus, le taux de TVA sur les abonnements de gaz naturel a été réduit à 5,5 % le 1er janvier 1999.Par ailleurs, le projet de loi de modernisation du service public du gaz naturel proposera le renforcement des actions de solidarité vis-à-vis des personnes qui ont des difficultés à faire face à leur facture de gaz ou à la mise en conformité de leurs installations avec les règles de sécurité.Enfin, les tarifs dits B2S et B2L relèvent d'ores et déjà de la catégorie des tarifs de distribution publique et, corrélativement, leurs variations entrent dans le cadre fixé par les pouvoirs publics. Ils sont donc régis par les règles précédemment évoquées et répercutent les variations des coûts de l'approvisionnement gazier, avec un lissage qui a pour effet d'atténuer la volatilité des cours mondiaux. On notera que le principe de l'égalité de traitement, qui constitue un des principes du service public, a pour effet que les tarifs sont égaux pour des consommateurs dont la situation est identique au sein du système gazier, sans qu'il soit fait référence à leur identité ou à leur mode d'utilisation du gaz. Dès lors, l'action en faveur des organismes d'HLM et de leurs locataires doit passer par les actions précédemment évoquées et non par la création de distorsions sur les tarifs appliqués aux chaufferies urbaines.
|