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Texte de la QUESTION :
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M. Jean-Louis Dumont attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la question des langues et cultures régionales, et en particulier sur les négociations en cours entre son ministère et les écoles associatives bretonnes Diwan. En effet, selon le Comité national d'action laïque (CNAL), l'intégration des écoles associatives Diwan semble essentiellement fondée sur l'introduction, dans le service public d'éducation, d'un enseignement par immersion qui relègue le français au rang de la langue seconde. En outre, le CNAL considère qu'en vertu de la Constitution, priorité doit être donnée à l'apprentissage et à la maîtrise du français, langue de la République. Par ailleurs, il ne peut pas admettre que le projet de passage sous statut public conserve le caractère propre des écoles Diwan qui continueraient, à l'avenir, de fonctionner selon des modalités particulières (effectifs moindres, communications en breton au sein des établissements, horaires et méthodes spécifiques). De plus, selon le CNAL, la pédagogie par immersion pratiquée par Diwan exclut tout élève non locuteur breton. elle serait donc contraire au principe d'universalité de l'école publique et laïque, ouverte à tous sans discrimination. En conséquence, il lui demande quelles mesures sont envisagées par le Gouvernement au regard de ce dossier, afin d'éviter le risque d'une fracture de l'unité et de la cohésion nationales.
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Texte de la REPONSE :
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A l'issue des discussions engagées avec l'association Diwan, un protocole d'accord a été signé à Rennes, le 28 mai 2001 par le ministre de l'éducation nationale et le président de cette association, pour le passage sous statut public de ses établissements qui dispensent l'enseignement de la langue bretonne en immersion linguistique. La signature de ce protocole doit être considérée au regard des nouvelles orientations rendues publiques le 25 avril 2001 pour dynamiser l'enseignement des langues régionales, et au nombre desquelles le renforcement de l'enseignement bilingue a fait l'objet d'une attention particulière. La méthode utilisée dans les établissements Diwan pour l'apprentissage de la langue bretonne constitue une des voies d'accès à la pratique d'un bilinguisme équilibré, garantissant, à l'issue de l'école primaire, l'égale maîtrise du français et du breton. Le décret n° 2001-733 du 31 juillet 2001 portant création d'un conseil académique des langues régionales ainsi que l'arrêté relatif à la mise en place d'un enseignement bilingue en langue régionale soit dans les écoles, collèges et lycées « langues régionales », soit dans des sections « langues régionales » d'écoles, de collèges et de lycées, ont par ailleurs, confirmé au niveau réglementaire la reconnaissance apportée à cette deuxième forme d'enseignement bilingue. Cette reconnaissance n'implique aucunement une réduction de la place occupée dans le système éducatif par la langue française dont la transmission demeure une priorité absolue et la clé des savoirs futurs. A cet égard, il importe de souligner que le protocole évoqué ci-dessus comporte des clauses qui assurent à l'acquisition de la maîtrise de la langue française à l'école primaire la place qui lui a été assignée dans les objectifs et les programmes de ce niveau d'enseignement. Par ailleurs, si, en raison des contraintes pédagogiques induites par la spécificité de la méthode pratiquée dans les établissements de l'association Diwan, l'intégration dans ce type de cursus bilingue n'est pas prévue après la grande section de maternelle, une entrée plus tardive peut être envisagée à titre exceptionnel, après avis positif de l'équipe pédagogique. les modalités susceptibles de fonder cet avis sont de la responsabilité du directeur de l'école en liaison avec l'inspecteur chargé des écoles bilingues.
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