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Texte de la QUESTION :
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M. André Godin appelle l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur les problèmes rencontrés par les associations d'aide à domicile. Les intervenants de l'aide à domicile et les personnes bénéficiaires estiment que ce secteur est de plus en plus fragilisé. Il est insuffisamment financé et les moyens attribués aux associations ne leur permettent plus de remplir leurs missions. En effet, en Rhône-Alpes, la caisse régionale d'assurance maladie accorde, chaque année, en fonction de critères précis, plusieurs milliers d'heures d'aide à domicile au bénéfice de nombreuses personnes dépendantes. Dans le même temps, les associations d'aide à domicile se voient délivrer un quota d'heures financé par la CRAM. Or, depuis deux ans maintenant, les associations d'aide à domicile sont sollicitées par les personnes bénéficiaires, bien au-delà du quota imposé par la CRAM. Il y a donc une distorsion de plus en plus grande entre les accords de prise en charge d'aide ménagère par la CRAM et les possibilités financières des associations. Cette situation oblige les associations de ce secteur à suspendre ou diminuer leurs interventions chez des personnes qui en ont fortement besoin et à limiter le travail de leur personnel. De nombreux employés de ces structures voient leurs revenus baisser de manière importante. Pour faire face à cette situation d'urgence et afin de soutenir l'action des associations d'aide à domicile, il souhaite être informé des initiatives qu'elle envisage de prendre pour remédier à ce problème.
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Texte de la REPONSE :
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Le Gouvernement a pris des dispositions importantes depuis 1999 pour améliorer l'équilibre économique des associations d'aide à domicile. Celles-ci bénéficient ainsi, depuis 1999, d'une exonération totale de charges sociales patronales. Par ailleurs, en 2000, le montant de la participation horaire de la CNAVTS a successivement été porté à 78,20 francs au 1er janvier puis à 79,20 francs au 1er juillet, de façon à anticiper l'évolution prévisionnelle des prix hors tabac retenue pour la loi de finances 2000 puis à répercuter l'augmentation de 3,2 % du taux horaire du SMIC intervenue au 1er juillet. Ainsi, depuis 1999, même si un certain nombre d'entre elles connaissent encore une situation financière tendue, l'évolution du montant de la participation de la CNAVTS a été favorable aux associations du secteur de l'aide à domicile, dans la mesure où l'impact de l'exonération des cotisations patronales de sécurité sociale n'a pas fait l'objet d'un calcul strictement économique mais a, au contraire, été l'occasion de leur consentir des marges pour le bon fonctionnement de leur services. En ce qui concerne plus particulièrement la région Rhône-Alpes, le conseil d'administration de la CNAVTS du 7 décembre 2000, averti de problèmes de financement rencontrés par la CRAM Rhône-Alpes, les a traités en adoptant la décision modificative n° 3 du budget du Fonds national d'action sanitaire et sociale en faveur des personnes âgées (FNASSPA). De ce fait, l'enveloppe de la CRAM Rhône-Alpes a été abondée de 176 131 heures d'aide ménagère supplémentaires pour être portée à 3 698 754 heures au titre de l'exercice 2000 (+ 4,99 %), permettant ainsi que l'essentiel des besoins soit couvert. Ces mesures sont cohérentes avec l'objectif du Gouvernement de faire du maintien à domicile l'axe des politiques publiques en direction des personnes âgées. C'est d'ailleurs ce que celles-ci souhaitent avant tout, continuer à vivre chez elles, malgré l'apparition de déficiences et la perte progressive d'autonomie. Restructurer l'offre de services pour promouvoir une prise en charge globale, coordonnée et de qualité, formalisée dans des plans d'aide personnalisés reposant sur l'évaluation des besoins, implique une nécessaire et profonde modernisation de l'aide à domicile. Déjà, au chapitre de la professionnalisation, des travaux sont en cours depuis le printemps 2000 pour la construction d'une véritable filière des formations de l'aide à domicile. Un comité de pilotage à vocation interministérielle et associant des représentants des employeurs et des professionnels, présidé par madame Hébrard, de Veyrinas, IGAS, est chargé de poser les principes de cette filière pour faire du soutien à domicile un métier à part entière et offrir de réelles perspectives de carrière et de promotion sociale aux salariés du secteur. Un comité technique a été constitué pour réformer le certificat d'aptitude aux fonctions d'aide à domicile (CAFAD) dans une optique plus générale de première qualification et de passerelle, notamment avec le champ sanitaire. La loi relative à l'allocation personnalisée d'autonomie (APA) sera un vecteur privilégié pour accentuer encore cette politique. En effet, elle permettra aux personnes âgées de recourir à des services de qualité et constituera donc une source de financement importante pour les associations d'aide à domicile. Par ailleurs, la loi institue également un « fonds de modernisation de l'aide à domicile ». Géré par l'Etat, il permettra pour la première fois de disposer d'un outil budgétaire dédié à la rénovation de l'aide à domicile, au service de usagers.
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