|
Texte de la QUESTION :
|
Mme Cécile Helle souhaite attirer l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur le problème posé par la date de versement des pensions de retraites par la CNAV. En effet, alors que l'article L. 355-2 du code de la sécurité sociale prévoit que les retraites sont payables mensuellement à terme échu, un arrêté pris le 2 août 1986 considère que les retraites doivent être mises en paiement le 8e jour du mois suivant au titre duquel elles sont dues, ou le premier jour ouvré suivant. Il va sans dire que cette situation crée de nombreuses difficultés, surtout au regard des charges payables dès le début du mois par tous les retraités. Aussi, elle aimerait savoir s'il n'est pas possible de revenir dans l'esprit comme dans la lettre l'article R. 355-2 du code de la sécurité sociale, qui prévoit que les retraites sont payables mensuellement et à terme échu.
|
|
Texte de la REPONSE :
|
L'arrêté du 11 août 1986 pris pour l'application du décret n° 86- 130 du 28 janvier 1986 (art. R. 355-2 du code de la sécurité sociale) qui a institué le paiement mensuel des pensions de retraite du régime général de la sécurité sociale prévoit que ces pensions sont mises en paiement le huitième jour du mois suivant celui au titre duquel elles sont dues. Le versement de ces pensions plus tôt dans le mois, voire avant la date légale d'échéance, n'est pas envisageable compte tenu des contraintes de trésorerie liées à l'encaissement des cotisations. Celles-ci commencent en effet à être perçues à partir du 5 de chaque mois. La mensualisation du versement a cependant constitué un progrès important pour les retraités. Les assurés perçoivent, concrètement, un versement par mois au lieu d'un par trimestre, ce qui offre une meilleure régularité de la perception des retraites au regard des dépenses courantes supportées par les retraités. Le rythme de versement mensuel est, à cet égard, plus satisfaisant : il est plus aisé de faire face aux obligations domestiques avec des revenus mensuels, certes mis en paiement au début du mois suivant mais toujours aux mêmes dates, qu'avec des revenus trimestriels qui contraignent nécessairement à une planification plus délicate des dépenses. Dans la pratique, la Caisse nationale d'assurance vieillesse a fait du paiement régulier des retraites l'un « des sept engagements de la branche retraite ». A cet effet, en liaison avec son partenaire financier, la CNAVTS détermine chaque année un calendrier de paiement : si le compte de la CNAVTS auprès de l'ACOSS est bien débité au 8e jour du mois, les données permettant le paiement sont transmises à la banque de la CNAVTS par télétransmission au plus tard le 7 du mois de paiement. Cette dernière dispose effectivement de deux jours pour procéder à la vérification technique des données bancaires et effectuer le transfert au crédit de tous les comptes gérés par des établissements financiers sur le territoire français. Dans la pratique, ceci doit permettre aux pensionnés de percevoir leur pension au 9e jour du mois (sauf jour férié). La CNAVTS vérifie, par sondage auprès des pensionnés, le respect par leur banque personnelle de cette date de valeur.
|