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Texte de la QUESTION :
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M. Jean-Paul Bret appelle l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les difficultés rencontrées par les justiciables, en raison de l'encombrement des tribunaux. Ces derniers ne parviennent pas à instruire et à statuer sur les dossiers dont ils ont la charge dans les délais impartis. Pour exemple, dans la circonscription de Villeurbanne, un couple attend depuis huit mois une date d'audience devant la Chambre des mineurs de la Cour d'appel de Lyon, afin que soient réexaminées les conditions du droit de visite à leur petite fille. Une telle situation est ressentie par les citoyens comme un véritable déni de justice. Il lui demande donc quelles mesures elle peut mettre en oeuvre pour diminuer les délais d'attente dans les différentes juridictions.
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Texte de la REPONSE :
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La garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire que l'amélioration des conditions de fonctionnement des juridictions, et notamment la diminution des délais, constitue une priorité de son action. Le renforcement des moyens du service public de la justice par des créations d'emplois est un des éléments essentiels de la réussite du plan de la réforme de la justice. C'est ainsi que le Gouvernement s'est engagé, par la programmation de 1 200 créations de postes supplémentaires en quatre ans, à atteindre le nombre de 8 000 magistrats en 2005. Cette programmation s'ajoute aux 729 postes de magistrats déjà créés depuis 1998. Dans ce cadre, la cour d'appel, comme le tribunal de grande instance de Lyon, ont bénéficié d'un nombre important d'emplois supplémentaires. La cour, a ainsi obtenu la création de trois conseillers, d'un conseiller en service extraordinaire et d'un substitut placé. Le tribunal de grande instance a bénéficié de la création de cinq vice-présidents, d'un juge, d'un juge des enfants et de deux substituts. En ce qui concerne les fonctionnaires, au titre de la loi de finances 2001, la cour d'appel a également obtenu la création d'un emploi de greffier, et le tribunal de grande instance, la création de trois emplois de greffiers. En ce qui concerne les délais de traitement des dossiers devant la cour d'appel de Lyon, une demande d'étude du service de la chambre des mineurs est demandée aux chefs de la cour. La situation des juridictions lyonnaises sera à nouveau examinée avec attention lors de la prochaine localisation d'emplois qui devrait intervenir au cours du second semestre 2001.
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