11ème législature

Question N° : 56888	de  M.   Martin-Lalande Patrice ( Rassemblement pour la République - Loir-et-Cher )	QE
Ministère interrogé :	intérieur
Ministère attributaire :	intérieur
	Question publiée au JO le :  22/01/2001  page :  399
	Réponse publiée au JO le :  26/03/2001  page :  1846
Rubrique :	élections et référendums
Tête d'analyse :	élections municipales
Analyse :	inéligibilité. réglementation
Texte de la QUESTION :	M. Patrice Martin-Lalande appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la situation d'agents salariés communaux candidats à l'élection municipale dans la commune qui les emploie. La loi électorale prévoit que ces agents ne peuvent être éligibles que s'ils ont démissionné au jour du dépôt de la liste sur laquelle ils se présentent. Or il souhaite lui exposer le cas d'un agent salarié communal en congé de fin d'activité au moment du dépôt de la liste et dont les droits à la retraite ne seront ouverts qu'à une date postérieure à l'élection municipale. Il lui demande notamment de bien vouloir lui indiquer si cet agent en congé de fin d'activité est considéré, d'un point de vue électoral, comme un agent salarié communal à part entière et s'il présente ou non les conditions d'éligibilité à l'élection municipale dans la commune dont il dépend.
Texte de la REPONSE :	Le congé de fin d'activité a été créé par la loi n° 96-1093 du 16 décembre 1996 relative à l'emploi dans la fonction publique et à diverses mesures d'ordre statutaire. Les personnels territoriaux bénéficiaires d'un tel congé cessent d'exercer leurs fonctions au service de la commune et perçoivent un revenu de remplacement égal à 75 % du traitement brut afférent à l'emploi, grade, classe, échelon ou chevron effectivement détenu depuis six mois au moins à la date de départ en congé. Le congé de fin d'activité est accordé par la collectivité, qui verse à son bénéficiaire le revenu de remplacement, puis se fait rembourser cette dépense par le fonds de compensation du congé de fin d'activité. Dans ces conditions, il ne semble pas que la commune rémunère effectivement l'agent communal. En conséquence, sous réserve d'une appréciation contraire du juge administratif, un agent communal en congé de fin d'activité ne tombe pas sous le coup de l'article L. 231, 3e alinéa, du code électoral, et est donc éligible au conseil municipal.

RPR 11 REP_PUB Centre O