|
Rubrique :
|
assurance invalidité décès
|
|
Tête d'analyse :
|
pensions
|
|
Analyse :
|
bénéficiaires. exploitants agricoles
|
|
Texte de la QUESTION :
|
M. Nicolas Forissier attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur le dispositif d'assurance « décès-invalidité » contractée par les exploitants agricoles. Considérant les très graves difficultés qui se posent au conjoint à la suite d'un décès, il semblerait judicieux que le bénéficiaire du contrat de l'assurance « décès-invalidité » puisse être le conjoint et ses héritiers, et non plus le souscripteur du patrimoine sur lequel s'imputent alors les droits de mutation. Il souhaiterait qu'il lui indique les intentions du Gouvernement sur cette question.
|
|
Texte de la REPONSE :
|
Les chefs d'exploitations ou d'entreprises agricoles sont couverts contre le risque invalidité au titre de l'assurance maladie des exploitations agricoles (AMEXA) et à ce titre ils bénéficient de prestations en cas d'incapacité totale ou partielle. Cependant, l'AMEXA ne couvra pas le risque décès de l'exploitant. Le chef d'exploitation a donc la possibilité de souscrire un contrat d'assurance complémentaire soit auprès d'une caisse de mutualité sociale agricole si celle-ci pratique l'assurance complémentaire prévue à l'article 727-1 du code rural, soit auprès d'une compagnie d'assurance ou d'une mutuelle. Lorsque l'assurance complémentaire est souscrite au titre de l'article 727-1 du code rural, la caisse de mutualité sociale agricole garantit notamment le risque décès et fonctionne suivant un règlement établi par chaque caisse de mutualité sociale agricole à partir d'un règlement type élaboré par la Caisse centrale de mutualité sociale agricole dans le cadre des dispositions de la loi du 31 décembre 1989 renforçant les garanties offertes aux personnes assurées contre certains risques. Ainsi, les contrats proposés par les caisses de mutualité sociale agricole reçoivent l'approbation du ministre de l'agriculture et de la pêche lorsque les garanties offertes aux adhérents sont conformes aux dispositions du règlement type. Dans le cadre du règlement type, le montant du capital décès est versé aux personnes désignées par le souscripteur lors de la demande d'adhésion. Lorsque le contrat est souscrit auprès d'un autre organisme relevant du code des assurances, le bénéficiaire du capital décès est laissé à la libre initiative du souscripteur du contrat. L'assuré a donc la possibilité de choisir l'organisme d'assurance complémentaire lui offrant les meilleurs services ou garanties.
|