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Question publiée au JO le :
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Réponse publiée au JO le :
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| Texte de la REPONSE : |
«M. Yves Bur appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les problèmes de sécurité engendrés par l'immatriculation des véhicules achetés dans un autre pays de l'Union européenne. Ces acquisitions qui ne cessent de se développer, notamment dans les régions frontalières, nécessitent des démarches administratives nombreuses tant auprès des services fiscaux qu'auprès de la DRIRE et ce dans un délai de quatre mois à compter de la date de délivrance du certificat d'acquisition du véhicule. Or, faute de moyens humains suffisants, ce délai atteint la plupart du temps six ou huit mois. Pendant ce temps, les «nouveaux propriétaires» circulent librement avec ce véhicule qui est toujours immatriculé dans son pays d'origine. Les utilisations frauduleuses, en constante augmentation selon les services de police, entraînent aussi une insécurité notable notamment dans les régions telles que l'Alsace. C'est pourquoi, il souhaiterait savoir s'il envisage de fournir des moyens humains et matériels supplémentaires, tant aux services préfectoraux que policiers, pour contrôler efficacement ces trafics qui sont souvent le fait de groupes de jeunes organisés.» La parole est à M. Yves Bur, pour exposer sa question. M. Yves Bur. Monsieur le secrétaire d'Etat à l'outre-mer, ma question concerne directement les problèmes de délinquance et d'insécurité dont nous parlons beaucoup et qui semblent être-devenues aujourd'hui une priorité du Gouvernement. A Strasbourg et dans son agglomération, nous sommes frappés par le nombre de véhicules, souvent de marque allemande, immatriculés en Allemagne et utilisés par des jeunes ou des gens de voyage. Les services de police sont parfaitement conscients du problème, car ces véhicules sont, pour bon nombre, utilisés pour des trafics divers par des auteurs d'actes délictueux: vols, trafics de stupéfiants et autres méfaits. L'intérêt pour ce type de véhicules réside essentiellement dans l'impossibilité, pour la police, d'en identifier le propriétaire. En effet, un véhicule acheté outre-Rhin est rayé des registres d'immatriculation allemands. L'acquéreur français est certes tenu d'obtenir auprès des services fiscaux un certificat d'acquisition d'un véhicule à moteur et de constituer un dossier auprès de la DRIRE. Mais il pourra, pendant un délai de quatre mois, porté le plus souvent à six, voire huit mois, en raison de l'incapacité de la DRIRE à faire face à la demande, circuler librement sans contrôle et avec la plaque d'immatriculation allemande. Cette situation rend plus difficile l'exercice par la police de ses missions de sécurité - ils m'en ont fait part - et ne leur facilite pas la tâche pour identifier les suspects. Nous savons bien, monsieur le secrétaire d'Etat, qu'il ne suffit pas d'affirmer une volonté politique mais qu'il faut aussi se donner les moyens de la mettre en oeuvre concrètement et de manière efficace. Aussi, M. le secrétaire d'Etat, je demande à votre collègue ministre de l'intérieur - et cela répondra en même temps à l'attente des services dans la région - de modifier cette réglementation inadaptée, d'obtenir une simplification des procédures pour ces véhicules d'origine communautaire et, enfin, d'imposer une immatriculation immédiate permettant une identification par la police et mettant fin à ces abus qui nuisent à la sécurité publique dans l'agglomération strasbourgeoise. M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'Etat à l'outre-mer. M. Jean-Jack Queyranne, secrétaire d'Etat à l'outre-mer. Vous venez d'évoquer, monsieur le député, la question des délais de transfert d'immatriculation des véhicules introduits en France, importés sous couvert d'une plaque étrangère. Vous avez cité des délais de quatre à huit mois dans votre région. Afin de limiter la durée de circulation de ces véhicules, l'arrêté du 5 novembre 1984 a été modifié au mois d'octobre 1997 pour permettre au demandeur d'immatriculation de présenter, en lieu et place du procès-verbal de réception à titre isolé, une attestation d'identification à un type national ou communautaire émise soit par la direction générale de l'industrie, de la recherche et de l'environnement - DRIRE - soit par le constructeur. Depuis lors, les véhicules en provenance d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un Etat partie à l'accord instituant l'Espace économique européen, conformes à un type national français ou communautaire, d'un poids total autorisé en charge inférieur ou égal à 3,5 tonnes, n'ont plus à subir de visite aux mines et, par suite, ne devraient pas circuler pendant plus de quinze jours avec les plaques de leur Etat d'origine, à compter de la date de l'établissement du certificat fiscal par les services des impôts ou du certificat 846 A pour les véhicules en provenance d'un pays tiers à l'Union européenne. En fait, le délai de quatre mois n'est maintenu que pour les véhicules qui doivent faire l'objet d'une réception à titre isolé, par les DRIRE, c'est-à-dire des véhicules non conformes à un type communautaire réceptionné et des véhicules d'un poids total autorisé en charge supérieur à 3,5 tonnes. Cette procédure, mise en oeuvre depuis 1997, devrait permettre, dans la pratique, de limiter le nombre de véhicules circulant encore sur le territoire national avec une plaque étrangère. Normalement, le propriétaire se trouve en infraction. Il s'agit de pratiques frauduleuses soumises à des sanctions et dont la constatation nécessite l'intervention de forces de police et de gendarmerie. Il serait toutefois concevable, pour aller dans votre sens, d'envisager une modification de l'article R. 137 du code de la route, en vue d'obliger les conducteurs des véhicules circulant sous couvert d'une plaque étrangère de présenter à toute réquisition des services de police et de gendarmerie un document permettant de vérifier la date d'acquisition et leur qualité de propriétaire. Une telle modification nécessiterait l'accord du ministre des transports. Le ministre de l'intérieur va le saisir à cet effet. Cela permettra de procéder à des vérifications et donc de faire jouer la contrainte, pour limiter les excès dont vous parlez. Même si aujourd'hui la législation en vigueur permet de réduire les délais, dans la pratique, il faut pratiquer des contrôles. M. le président. La parole est à M. Yves Bur. M. Yves Bur. Je vous remercie, monsieur le secrétaire d'Etat, de votre réponse. Néanmoins, sur le terrain, les choses sont loin d'être aussi parfaites. A titre d'exemple, samedi, les responsables de la police urbaine m'ont confirmé que le problème demeurait. Il conviendrait que les services de la police soient mieux informés par les services fiscaux. Sur le terrain même, lors des contrôles, les identifications pourraient ainsi se faire rapidement, en se reliant par informatique au service des immatriculations. Je crois que c'est absolument essentiel si l'on veut vraiment lutter contre cette petite délinquance qui irrite tout le monde. | |