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Rubrique :
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droits de l'homme et libertés publiques
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Tête d'analyse :
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défense
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Analyse :
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torture. lutte et prévention. attitude de la France
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Texte de la QUESTION :
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M. André Aschieri attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères sur la situation des droits de l'homme dans le monde. Amnesty International vient de lancer une campagne pour en finir avec la torture et les mauvais traitements. Cette association vient de publier une charte prenant les engagements suivants : 1. Condamner la torture : les dirigeants politiques doivent déclarer que ni la torture ni aucun traitement cruel, inhumain ou dégradant ne sera jamais toléré. 2. Assurer une protection contre la torture : il incombe aux gouvernements de veiller à ce que nul ne soit soumis à la torture : des mesures de prévention doivent être mises en place et respectées, notamment les garanties énoncées dans le programme en 12 points d'Amnesty International pour la prévention de la torture. 3. Enquêter et traduire en justice les responsables présumés : toute information faisant état d'actes de torture doit donner lieu, dans les meilleurs délais, à une enquête approfondie menée par les autorités compétentes. Toute personne responsable d'actes de torture doit être traduite en justice, où qu'elle se trouve. 4. Garantir le droit à réparation : les victimes d'actes de torture doivent avoir droit, sans retard, à des mesures de réparation pleine et entière, et notamment à une indemnisation et à des mesures permettant leur réadaptation. 5. Eliminer la violence contre les femmes : les gouvernements doivent combattre toutes les formes de violence à l'encontre des femmes, y compris la torture. 6. Combattre les discriminations : les gouvernements doivent combattre les discriminations et les autres facteurs qui facilitent la torture, notamment l'ignorance de l'opinion publique en matière des droits humains. 7. Protéger les enfants : les gouvernements doivent prendre des mesures spéciales pour protéger les enfants. 8. Assurer la formation : la police, le personnel pénitentiaire et les membres des forces armées doivent être formés et incités à s'opposer à la torture. 9. Abolir les châtiments cruels : les peines prononcées par la justice qui constituent, de fait, un acte de torture ou de mauvais traitement doivent être abolies. 10. Garantir des conditions de vie décentes en prison : les conditions de détention doivent être conformes aux normes internationales relatives au traitement des prisonniers. 11. Protéger les réfugiés : nul ne peut être renvoyé de force dans un pays où il risque d'être torturé. 12. Ratifier les traités : tous les gouvernements doivent ratifier la Convention des Nations unies contre la torture, et faire les déclarations particulières pour rendre possibles les plaintes émanant d'Etats et celles de particuliers. Aussi, il lui demande quelles initiatives entend prendre le gouvernement français afin de faire respecter ces engagements à travers le monde.
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Texte de la REPONSE :
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La France est partie à tous les instruments internationaux prohibant la torture ou les peines et traitements inhumains ou dégradants. Elle a ainsi ratifié la convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, élaborée dans le cadre des Nations unies. Elle est également partie à deux instruments élaborés au sein du Conseil de l'Europe : la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, et la convention européenne pour la prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants, qui a mis en place un mécanisme de visites de toute personne privée de sa liberté, par un comité d'experts indépendants. Ce comité s'est d'ailleurs rendu en France au mois de mai 2000, dans le cadre de son programme de visites périodiques. La France manifeste un intérêt majeur à la lutte contre la torture et les peines ou traitements inhumains ou dégradants. C'est ainsi qu'elle a coparrainé le projet de protocole additionnel à la convention contre la torture des Nations unies, qui vise à établir, au plan universel, un mécanisme de visites comparable à celui existant dans le cadre du Conseil de l'Europe. Les négociations sur ce protocole reprendront au cours du mois de février 2001. Plus récemment, reprenant sur ce point les suggestions d'Amnesty International, elle a propoé à ses partenaires européens, alors qu'elle assurait la présidence de l'Union européenne, l'élaboration d'orientations contre la torture, afin de faciliter les interventions de l'Union en la matière. La présidence suédoise s'est engagée à poursuivre la réflexion menée en vue d'élaborer ces orientations.
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