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Texte de la QUESTION :
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M. Jacques Godfrain attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation à propos de la réforme du code des marchés publics dans le bâtiment. En effet, les petites entreprises artisanales du bâtiment sont inquiètes car leur part dans les commandes publiques ont beaucoup diminué ces dernières années et la réforme envisagée devait leur permettre de les placer sur un terrain d'égalité avec les entreprises plus importantes. Concrètement, le Gouvernement va traiter cette réforme par simple voie de décret et les petites entreprises craignent pour leur avenir. Il lui demande en conséquence si le Gouvernement envisage des actions concrètes pour que ces entreprises ne continuent pas à être englouties par les grosses entreprises de bâtiment lors des appels d'offres, par exemple en favorisant la dévolution des marchés par lots séparés, en réglementant le recours à la sous-traitance, en supprimant la retenue de garantie, en réduisant les délais de paiement à vingt et un jours comme le recommande la Commission européenne et autres mesures profitant aux artisans.
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Texte de la REPONSE :
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Le décret réformant le code des marchés publics, paru au Journal officiel du 8 mars 2001, se caractérise par trois axes principaux : la simplification, la modernisation et une large ouverture aux petites et moyennes entreprises et aux artisans. Ainsi, différentes mesures sont-elles prévues comme l'allotissement, le sous-traitance, les marchés d'entreprise de travaux publics, les seuils de procédure et le recours au marché négocié, les critères de sélection et de choix, la fixation de délais de paiement ou encore le régime de la retenue de garantie. Sur tous ces points, le Gouvernement a clairement indiqué qu'un des objectifs majeurs de la réforme du code des marchés publics est de faciliter l'accès des petites et moyennes entreprises à la commande publique. Les dispositions principales de cette réforme ont d'ailleurs été exposées dans un document d'orientation sur la base duquel une large concertation a été engagée. Le projet de réforme a lui-même fait l'objet d'une nouvelle et vaste consultation avant d'être retenu par le Gouvernement. Enfin, il est envisagé de proposer au Parlement l'adoption de certaines mesures favorables aux petites et moyennes entreprises, en particulier dans le domaine de la sous-traitance. Le nouveau droit de la commande publique devrait ainsi, tout à la fois, encourager l'allotissement, moraliser la sous-traitance, interdire la technique du marché d'entreprise de travaux publics, rationaliser et simplifier les procédures, et notamment celle du marché négocié, clarifier la question des critères de sélection et de choix, imposer pour la première fois la fixation de délais de paiement, et enfin faciliter la restitution de la retenue de garantie. Les préoccupations exprimées sur la réforme du droit des marchés publics, et en particulier sur l'élargissement de l'accès des petites et moyennes entreprises, ont ainsi trouvé une réponse réglementaire dans le nouveau code des marchés publics et devraient également prochainement trouver une réponse législative satisfaisante.
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