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Texte de la REPONSE :
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La garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire que le Gouvernement s'est engagé sur un programme de lutte contre la délinquance juvénile qui, outre le volet répressif, comporte des actions menées sur les volets de la prévention et du traitement éducatif avec plusieurs formules de prises en charge alternatives à l'incarcération. En matière de structures qui assurent un accueil et un encadrement éducatif permanent des mineurs, le ministère de la justice développe de nouvelles structures, les centres de placement immédiat et les centres éducatifs renforcés. En ce qui concerne les premiers, cinquante centres de placement immédiat strictement contrôlés seront ouverts d'ici à la fin de l'année 2001. Ces centres assurent l'accueil immédiat des mineurs, un bilan d'orientation et un encadrement strict visant à prévenir les fugues. En ce qui concerne les seconds, cent centres éducatifs renforcés seront créés d'ici à l'an 2002. Ces centres accueillent des petits groupes de mineurs multirécidivistes pour des séjours de rupture basés sur des activités quotidiennes intensives encadrées par des éducateurs. Ces structures font un travail dont l'objectif est de remettre ces jeunes dans des situations de vie où ils retrouvent des repères de base. Par ailleurs, les services de la protection judiciaire de la jeunesse mènent un travail en commun avec d'autres ministères en développant des actions de réinsertion. C'est le cas avec l'éducation nationale, où deux cent cinquante classes relais, avec des enseignants et des éducateurs, permettent à des jeunes en rupture scolaire une réintégration progressive dans le cadre de la scolarité ou de la formation professionnelle. C'est le cas également de plusieurs programmes de réinsertion professionnelle en collaboration avec le ministère de l'emploi et spécifiquement réservés à des mineurs totalement marginalisés en termes de formation. Ainsi, des activités à caractère professionnel sont proposées dans 155 centres d'action éducative, dont 82 bénéficient d'un agrément de la direction générale de l'emploi et de la formation professionnelle. Les formations offertes à ces mineurs reposent sur le concept d'insertion par l'économique et s'appuient sur des structures de mise au travail tels des restaurants d'application ou des ateliers de production. Ces activités sont animées par des professeurs techniques et des éducateurs. Toutes ces structures accueillent des jeunes de plus de 16 ans ne pouvant pas momentanément s'inscrire dans un dispositif de droit commun d'insertion et de formation. L'ensemble de ce dispositif représente une capacité d'accueil de 2 054 places. Les mineurs confiés à la protection judiciaire de la jeunesse peuvent également être orientés vers des formations cofinancées par le Fonds social européen, ce qui représente 1 850 places supplémentaires. Une nouvelle programmation du Fonds social européen est proposée pour la période 2000-2006. Un nouveau programme d'aide aux jeunes en difficulté vient d'être lancé par le ministère de l'emploi et de la solidarité, en application de la loi sur l'exclusion. Ce programme, dit programme Trace, est en cours de mise en oeuvre par les préfets de région et les conseils régionaux en application d'une circulaire du ministre de l'emploi et de la solidarité d'octobre 1997. Les jeunes de la protection judiciaire de la jeunesse pourront dans les prochaines années bénéficier des actions qui en découleront. Les services de la protection judiciaire de la jeunesse font appel à des réseaux de bénévoles dans le domaine de l'insertion. Une convention a ainsi été signée entre la direction de la protection judiciaire de la jeunesse et l'Association générale des intervenants retraités (Agir) qui vise à mettre en oeuvre une action expérimentale d'accompagnement des jeunes sous protection judiciaire dans différents domaines, qu'il s'agisse de formation, d'emploi de santé ou de logement, avec l'aide d'intervenants retraités bénévoles. Enfin, la protection judiciare de la jeunesse procède actuellement à la mise en oeuvre généralisée des mesures de réparation tendant à soumettre les mineurs auteurs d'infractions à une obligation de formation civique conformément aux conclusions du conseil de sécurité intérieure du 30 janvier 2001.
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