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Texte de la QUESTION :
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M. Jean-Claude Mignon appelle l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur la situation critique de certaines cliniques privées. En effet, actuellement, la situation économique de certaines cliniques ne permet pas de répondre aux demandes des salariés d'obtenir à diplôme égal un niveau de rémunération pour une même fonction. Alors que les hôpitaux publics ont bénéficié d'une rallonge budgétaire de 17 milliards sur trois ans, il lui demande quelles mesures elle entend prendre afin de maintenir, à côté de l'hospitalisation publique, un réseau de cliniques privées dont les Français apprécient la proximité et la grande compétence.
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Texte de la REPONSE :
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Les établissements de santé privés jouent un rôle important dans la réponse aux besoins de la population. La diversité des missions qui leur sont confiées en application des schémas régionaux d'organisatiuon sanitaire est réelle. Elle témoigne non seulement de leur implication dans la prise en charge sanitaire quotidienne de nos concitoyens, mais aussi de la reconnaissance de la complémentarité de leur rôle par rapport au service public. Le Gouvernement, conscient de leurs difficultés, s'est attaché à améliorer la situation économique de ces établissements. Pour la première fois en 2001, le taux d'augmentation de l'objectif quantifié national (OQN) a été fixé à un niveau équivalant à celui des établissements publics, soit une progression de 3,3 %. Sur cette base, l'accord signé le 4 avril dernier avec les fédérations de cliniques privées, qui détermine le taux de progression des tarifs pour 2001, intègre une enveloppe de 600 MF pour les augmentations générales soit une hausse moyenne des tarifs de 2,30 %. Il intègre également une enveloppe de 600 MF pour des augmentations ciblées sur certaines activités, ce qui porte l'augmentation moyenne des tarifs à près de 3,5 %.A ce titre, une enveloppe de 100 MF est dégagée pour poursuivre l'effort de revalorisation des tarifs d'obstétrique et témoigne de l'attention renforcée portée à ce secteur.Cet accord traduit en outre la volonté du Gouvernement d'accompagner notamment la réponse aux enjeux auxquels ce secteur doit faire face vis-à-vis de ses personnels. En effet, la situation économique des établissements traduit non seulement leur capacité à investir et à poursuivre leur effort d'adaptation, mais aussi leur capacité à offrir des rémunérations plus attractives. A cet effet, tant les pouvoirs publics que les fédérations de cliniques privées ont inscrit dans une perspective pluriannuelle leur engagement d'améliorer la cohérence des rémunérations entre secteurs.Par ailleurs, l'accord vise à renforcer la complémentarité des activités de l'hospitalisation publique et privée. En particulier, il assure le financement de la prise en charge des urgences par certains établissements privés. De plus, il prévoit la création d'un dispositif d'observation destiné à améliorer le suivi du secteur. Ce dispositif s'organisera autour de quatre axes principaux relatifs à l'activité des établissements, à leur situation économique, à leurs données sociales, et au rôle et à la place des établissements privés dans l'organisation de l'offre de soins. Il s'agit ainsi de tenir compte des évolutions à moyen termedu secteur, et notamment des enjeux liés à l'émergence de nouvelles modalités de prise en charge des patients, du poids croissant des pathologies chroniques ou au long cours et des exigences accrues en matière de sécurité et de qualité des soins. Enfin, un fonds pour la modernisation des cliniques privées, destiné à accompagner des opérations de modernisation au sein de ce secteur, a été mis en place en 2000. Cette année, sa dotation est portée à 150 millions.
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