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Texte de la QUESTION :
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M. Yves Bur attire l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur les conditions de prise en charge des lunettes. En effet, par arrêté en date du 10 novembre 2000 le seuil d'âge ouvrant droit à prise en charge sur la base des tarifs enfant du tarif interministériel des prestations sanitaires a été porté de seize à dix-huit ans. Or, à ce jour, les arrêtés du 31 décembre 1999 et du 15 mai 2000 couvrant le même champ de prestations et relevant du dispositif relatif à la couverture maladie universelle n'ont pas été modifiés de manière à être alignés sur les nouvelles dispositions du TIPS. Cette absence de concordance entre les différents textes entraîne une discrimination à l'égard des bénéficiaires de la CMU, qui se trouvent exclus des nouvelles mesures d'amélioration de la prise en charge des lunettes. De plus, cet état de fait induit, pour les professionnels, une complication dans la gestion de l'accès aux soins et les place dans une situation désagréable lorsqu'ils doivent expliquer les raisons de cette disparité de traitement de situations médicalement analogues. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui préciser ses intentions sur ces dispositions.
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