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Rubrique :
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consommation
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Tête d'analyse :
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pratiques commerciales
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Analyse :
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vente d'objets d'occasion
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Texte de la QUESTION :
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Mme Cécile Helle souhaite attirer l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les modalités qui régissent actuellement les pratiques commerciales des établissements de revente d'objets d'occasion plus couramment appelés « Cash Converter ». Elle a en effet été interpellée par le syndicat des bijoutiers de Provence sur une escroquerie de vente et revente de bijoux neufs par l'intermédiaire de ce type de magasins qui aurait, semble-t-il, pu être évitée si des mesures plus drastiques étaient introduites lors de ce type d'opérations. Aussi, elle aimerait savoir s'il est possible d'exiger des responsables de ces magasins lors d'achat à un tiers d'objets d'occasion de demander à ce dernier, outre une pièce d'identité, une facture ou un justificatif de possession du bien ainsi qu'un justificatif de domicile. - Question transmise à M. le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation.
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Texte de la REPONSE :
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La revente d'objets d'occasion est soumise aux dispositions du code pénal visant à prévenir le recel. L'article 321-7 du code pénal impose aux personnes dont l'activité professionnelle comporte la vente d'objets usagés ou acquis à des personnes autres que celles qui les fabriquent ou en font le commerce de tenir un registre spécial permettant d'identifier ces objets et les personnes dont ils proviennent. L'omission de cette obligation, y compris par négligence, est punie d'une peine de six mois d'emprisonnement ainsi que d'une amende de 200 000 francs. L'article R. 321-3 précise que l'acheteur professionnel doit relever la nature, le numéro et la date de délivrance de la pièce d'identité produite par le particulier fournisseur, avec l'indication de l'autorité qui a établi la pièce. Le respect de ces obligations n'interdit pas de mettre en cause les revendeurs du fait de pratiques manifestement irrégulières de leurs fournisseurs, comme la vente en grandes quantités de bijoux à l'état neuf par des particuliers qui ne sont ni orfèvres ni bijoutiers de leur état. Cette éventualité conduit du reste les commerçants à prendre d'eux-mêmes des précautions supplémentaires lorsque des transactions inhabituelles leurs sont proposées. Obliger l'acheteur professionnel à exiger de leurs fournisseurs un titre de propriété des biens qu'ils proposent à la revente, à défaut une facture, soulèverait des difficultés pratiques dans la mesure où il s'agit le plus souvent d'objets anciens dont les détenteurs ne peuvent pas toujours fournir de tels documents.
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