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Texte de la QUESTION :
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M. Stéphane Alaize attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les modalités d'assujettissement à la taxe sur la valeur ajoutée pour les recettes issues de la gestion d'un syndicat intercommunal qui bénéficie, par convention avec l'Etat, la région et le département, d'une délégation de service public pour réaliser et entretenir des équipements permettant d'améliorer l'accueil et l'éducation au public. En rémunération de ces missions, il obtient des crédits de l'Etat et des collectivités précitées. Il est autorisé à instituer une redevance pour les services rendus. Aussi, les missions dévolues à ce syndicat sont des activités d'ordre public, d'intérêt général, qui, de par leur nature, ne peuvent être prises en charge par le secteur privé, même si elles s'apparentent à une activité commerciale qui peut être concurrente du privé, installée dans sa zone de compétence. C'est pourquoi il lui demande si, dans un tel cas, les subventions publiques perçues ainsi que les redevances payées par les usagers doivent être assujetties à la TVA, notamment dans le cadre de l'article 256 B du code général des impôts.
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Texte de la REPONSE :
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Aux termes de l'article 256 B du code général des impôts, les personnes morales de droit public ne sont pas assujetties à la TVA pour l'activité de leurs services administratifs, sociaux, éducatifs, culturels et sportifs lorsque leur non-assujettissement n'entraîne pas de distorsions dans les conditions de la concurrence. Toutefois, s'agissant d'un dossier particulier, il ne pourrait être répondu plus précisément à l'auteur de la question que si l'administration était mise en mesure d'examiner les statuts du syndicat intercommunal ainsi que la convention par laquelle il prend en charge la réalisation et l'entretien d'équipements spécifiques.
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