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Texte de la QUESTION :
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M. Julien Dray attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le marché des jeux et loteries dits gratuits. En effet, des sites Internet proposent des loteries gratuites pour lesquelles le bulletin est validé par un simple clic sur une publicité. Des chaînes de télévision privées organisent des présélections pour des jeux via des numéros de téléphone surtaxés. Le participant doit d'abord répondre à une question que l'on peut juger très simple. Si la réponse est bonne, il participe alors à un tirage au sort pour alors avoir une chance de participer au jeu. Ces jeux et loteries dits gratuits sont très fortement rémunérateurs pour leurs organisateurs. Dans chacun des cas, l'opération est ouverte au public, elle fait naître l'espérance d'un gain, elle est déterminée par la voie du sort et elle implique une participation financière de la personne connectée. Ainsi, l'implication financière est, dans les deux cas, caractérisée par le coût de la communication téléphonique qui peut être soit au tarif habituel, soit surtaxé. La possibilité d'obtenir le remboursement de ce coût est offerte aux joueurs par les organisateurs. Néanmoins, seule une très faible proportion des joueurs en font la demande. Aussi, il demande à M. le ministre si la communication téléphonique peut être alors considérée comme une mise, au vu de la non-automaticité du remboursement des coûts de communication à l'ensemble des participants et, par voie de conséquence, il y aurait lieu, en vertu de la loi du 21 mai 1836 de requalifier ce style de jeu des loteries payantes.
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