|
Texte de la QUESTION :
|
M. Christian Bourquin attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le statut fiscal des personnes seules. Celles-ci disposent en effet d'une seule part de quotient familial. Or, d'après les études de l'INSEE, en tenant compte des charges et du nombre d'unités de consommation que les célibataires assument, cette part devrait être plus élevée. L'examen du projet de loi de finances pour 2001 a été l'occasion d'évoquer à nouveau ce sujet qui concerne sept millions de personnes. La difficulté du problème tient à ce que la notion de célibataire semble difficile à définir fiscalement tant les situations de cohabitation sont diverses. Ainsi se pose la question de savoir comment distinguer ceux qui pourraient bénéficier d'une part supplémentaire de quotient familial des autres, sans porter atteinte de surcroît au principe de neutralité des règles fiscales entre les couples mariés et non mariés. Dès lors, une solution possible pourrait consister à mettre en place un statut fiscal du concubinage. Il souhaiterait connaître sa position sur le sujet, les mesures éventuelles qu'il envisage de prendre, sous quelles formes et dans quels délais.
|
|
Texte de la REPONSE :
|
L'impôt sur le revenu est établi de manière à tenir compte des facultés contributives de chaque redevable. Celles-ci s'apprécient en fonction du montant du revenu et du nombre de personnes qui vivent de ce revenu au sein du foyer. En application de ce principe, l'impôt sur le revenu des personnes seules est normalement calculé sur une part de quotient familial et celui des personnes mariées sur deux parts. Toute autre solution, telle qu'une majoration du quotient familial des personnes seules, reviendrait à rompre cet équilibre et aurait pour conséquence de créer une disparité de traitement importante entre les couples mariés et les personnes vivant en concubinage, considérées au regard de l'impôt sur le revenu comme des célibataires. A cet égard, la proposition visant à créer un statut fiscal du concubinage se heurterait aux difficultés liées à l'existence ou à la remise en cause de celui-ci. Ces obstacles ne pourraient être surmontés qu'à la condition de créer de nouvelles obligations déclaratives toujours délicates à vérifier dès lors que le concubinage est une situation fondée sur l'appréciation de circonstances de fait et que les situations de cohabitation sont, comme le souligne l'auteur de la question, très diverses. Au demeurant, il ne paraît pas utile d'instituer un régime fiscal supplémentaire pour les concubins qui viendrait se superposer à celui qui existe déjà dans le cadre du pacte civil de solidarité (PACS) institué par la loi n° 99-944 du 15 novembre 1999. Cela étant, le Gouvernement n'ignore pas les difficultés rencontrées par les personnes seules ne disposant que de ressources modestes. Plusieurs mesures récentes ont d'ailleurs pour but d'alléger le poids de l'impôt de ces foyers. Ainsi, la baisse des taux du barème de l'impôt sur le revenu portant sur l'ensemble des années 1999 à 2001, adoptée dans le cadre de la loi de finances rectificative pour 2000 et de la loi de finances pour 2001, est modulée en fonction des taux d'imposition : cette diminution est de 3 points pour les taux d'imposition les plus faibles au lieu de 1,25 point pour les taux d'imposition les plus élevés. Par ailleurs, l'aménagement du mécanisme de la décote permet, dès l'imposition des revenus de 2000, de renforcer les allégements dont bénéficient les contribuables les plus modestes. Enfin, le dispositif instituant une prime pour l'emploi, en cours d'examen par le Parlement, profitera largement aux personnes seules sans charge de famille exerçant une activité professionnelle, qui devraient représenter près de 50 % des bénéficiaires de cet avantage.
|