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Rubrique :
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TVA
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Tête d'analyse :
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taux
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Analyse :
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entretien et restauration du patrimoine mobilier
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Texte de la QUESTION :
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M. Michel Dasseux demande à M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie s'il envisage, dans le cadre du dispositif permettant d'appliquer un taux de TVA réduit dans de nombreux secteurs tels que les travaux d'entretien ou les services à domicile, de proposer l'extension de cette mesure aux travaux de restauration et de préservation du patrimoine mobilier.
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Texte de la REPONSE :
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Le droit communautaire ne permet pas l'application du taux réduit de la taxe sur la valeur ajoutée aux travaux de restauration et de préservation du patrimoine mobilier. En effet, ces prestations ne figurent pas sur la liste communautaire des services susceptibles de bénéficier du taux réduit prévue par la directive n° 92/77/CEE du 19 octobre 1992. Elles n'ont pas non plus été retenues par les Etats membres lors de l'adoption de la directive européenne du 22 octobre 1999 relative à l'application d'un taux de TVA à certains services à forte intensité de main-d'oeuvre. Une modification du cadre communautaire en matière de taux ne paraît pas envisageable avant la fin 2002, date d'expiration du dispositif temporaire en faveur des activités à forte intensité de main-d'oeuvre. A cet égard, le rapport sur le champ d'application du taux réduit de la TVA, que la commission devrait publier au cours de l'année 2001, pourrait apporter des précisions sur les conditions dans lequelles ce dispositif pourrait être reconduit.
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