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Texte de la QUESTION :
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M. Thierry Carcenac appelle l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports et du logement sur la nécessité de placer les lignes téléphoniques et électriques qui traversent les voies routières à une hauteur qui permette le passage des camions volumineux en particulier ceux qui sont spécialisés dans le transport de fourrage. La réglementation en vigueur sur le territoire national prévoit une hauteur de six mètres pour les fils téléphoniques et électriques basse tension au-dessus des routes normales et une hauteur de huit mètres au-dessus des routes à grande circulation. Or ces fils une fois qu'ils sont placés, perdent de la hauteur en fonction de leur poids mais aussi des variations de température, de ce fait ils ne sont plus à la hauteur prévue et ils sont souvent heurtés par le chargement de certains véhicules. Ces incidents entraînent de la part des services de police ou de gendarmerie des rédactions de procès-verbaux qui aboutissent à des amendes et des retraits de permis de conduire, pénalisant ainsi les entreprises de transport. En conséquence, il lui demande si la hauteur de passage des fils téléphoniques et électriques, en particulier au-dessus des routes dites normales, peut-être augmentée.
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Texte de la REPONSE :
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La politique de l'Etat en matière d'organisation du transport et de la distribution d'électricité ou de réseaux de télécommunications a pour objectif prioritaire l'insertion des lignes dans l'environnement, en favorisant l'enfouissement des réseaux. Au-delà de cet objectif, l'effort demandé aux concessionnaires devrait apporter une réponse aux difficultés rencontrées par les entreprises de transports. Dans l'immédiat, pour les lignes existantes, leur installation est soumise à une autorisation préalable d'occupation du domaine public routier qui fixe les conditions de mise en oeuvre et d'entretien conformément au décret du 20 juin 1978 du ministère de l'industrie fixant les conditions techniques auxquelles doivent satisfaire les distributions d'énergie électrique. Ce texte prévoit une hauteur de six mètres au-dessus du sol et précise que « à la traversée ou au surplomb des itinéraires routiers, pour être adaptée aux transports de grande hauteur, la distance de base au-dessus du sol ne doit pas être inférieure à la hauteur maximale admise pour l'itinéraire augmentée de un mètre... ». Par ailleurs, aux termes de la directive européenne 96-53 CE du 25 juillet 1996, la hauteur des véhicules est limitée à quatre mètres. Le différentiel de hauteur prévu par ces réglementations doit être de nature à limiter les risques. En outre si le chargement est d'une hauteur supérieure à quatre mètres, il ressort de l'article R.3-2 du code de la route que « tout conducteur d'un véhicule dont la hauteur, chargement compris, dépasse quatre mètres doit s'assurer en permanence qu'il peut circuler sans causer, du fait de cette hauteur, aucun dommage aux ouvrages, aux plantations ou aux installations aériennes au-dessus des voies publiques ». L'ensemble de ce dispositif réglementaire devrait être de nature à sécuriser le déplacement des poids lourds sur l'ensemble du réseau routier français.
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