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Texte de la QUESTION :
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M. Michel Destot attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les préoccupations des entreprises de déménagement concernant l'imposition fiscale applicable à leur activité. Service à forte intensité de main d'oeuvre, le déménagement de particuliers répond aux critères fixés par la directive européenne autorisant les Etats membres à appliquer aux taux réduit de TVA à titre expérimental pour une durée de trois ans à compter du 1er janvier 2000. Cependant, la mise en oeuvre de ce dispositif était limitée à deux catégories de services et la France a décidé, en 1999, d'appliquer un taux réduit aux travaux de construction des locaux à usage d'habitation et aux services d'aide à la personne. Les services de déménagement auxs particuliers ont donc été exclus de cette mesure. Or les professionnels du déménagement se disent fortement concurrencés par le travail dissimulé, alors même qu'ils viennent de s'engager dans un profond effort de modernisation sociale en signant le 23 août dernier un accord de branche d'aménagement et de réduction du temps de travail. Les entreprises de déménagement de particuliers affirment avoir besoin d'un dispositif d'accompagnement fiscal pour faire face à cette situation. Dans le cadre du vote du budget, un amendement portant création d'un crédit d'impôt pour les frais de déménagement a été présenté et adopté par le Sénat sous la forme d'un article 2 octies du projet de loi de finances pour 2001. Le Gouvernement a désapprouvé ce crédit d'impôt en faisant valoir son double emploi avec la possibilité dont disposent déjà les contribuables salariés de déduire les dépenses de déménagement de leurs revenus en cas de mutation professionnelle. Cependant, les entreprises de déménagement ne sont pas pleinement satisfaites de cette réponse. Elle ne leur semble pas prendre en compte la mobilité pour des raisons autres que professionnelles. L'institution d'un crédit d'impôt pour les frais de déménagement constitue à leurs yeux le meilleur dispositif transitoire en attendant de pouvoir éventuellement bénéficier d'un taux réduit de TVA. Il lui demande donc ce qu'il envisage de répondre aux entreprises de déménagement qui souhaitent bénéficier d'un dispositif fiscal plus favorable.
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