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Texte de la QUESTION :
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M. Michel Destot attire l'attention de M. le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat sur le problème de la réparation des préjudices de carrière subis pendant la Seconde Guerre mondiale par les anciens combattants originaires d'Afrique du Nord. En effet, plusieurs événements ont contribué à ralentir les procédures de reclassement de ces anciens combattants. Les commissions administratives de reclassement prévues aux articles 17, 18 et 19 de l'ordonnance du 15 juin 1945 ont été instituées en 1982. Elles se sont réunies de 1987 à 1994 afin d'étudier les dossiers. Près de 600 avis favorables ont été donnés et, dans la plupart des cas, suivis d'un arrêté de reclassement conforme à la loi. Cependant, en 1994, sans consultation des associations concernées, deux décrets ont été promulgués modifiant profondément la composition des commissions administratives de reclassement. Les nouvelles commissions se sont réunies sans représentant de certains syndicats ou des bénéficiaires. Les mandats des représentants nommés pour trois ans sont arrivés à expiration. Depuis janvier 1998, il n'y a plus de commission. Le processus de réparation du préjudice causé aux anciens combattantes de la Seconde Guerre mondiale est bloqué. Cette situation de blocage touche aujourd'hui bon nombre de citoyens méritants ayant risqué leur vie pour la libération du territoire national. Ils se sentent d'autant plus injustement traités que les bénéficiaires des autres articles de la loi de 1982, en particulier les anciens fonctionnaires, militaires ou magistrats radiés des cadres à la suite de condamnation ou de sanctions amnistiées du fait de la guerre d'Algérie ont vu leur situation régularisée en quelques années. Aussi, il lui demande quelles sont les mesures envisagées pour que la préocédure de reclassement des anciens combattants originaires d'Afrique du Nord se poursuive.
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