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Texte de la QUESTION :
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M. Armand Jung appelle l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, au sujet du fichier des empreintes génétiques. Créé par la loi du 17 juin 1998, ce document permet de centraliser les traces génétiques relevées sur les victimes ou sur les lieux du crime ainsi que les empreintes génétiques des personnes condamnées pour infractions sexuelles. Il devrait être opérationnel en 2001. En conséquence, il lui demande où en est l'avancée de ce projet, quels moyens y seront consacrés et quand il sera opérationnel.
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Texte de la REPONSE :
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La garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable
parlementaire que la mise en place effective du fichier national automatisé des
empreintes génétiques nécessite que soient déterminées au préalable des
modalités pratiques, en concertation avec les ministères de l'intérieur et de la
défense. Ces modalités, s'agissant d'un fichier informatisé centralisé de police
judiciaire contenant des informations génétiques sur les personnes, impliquent
qu'il est procédé à des arbitrages à la fois juridiques et techniques. A cet
égard, la garde des sceaux tient à souligner que le décret n° 2000-413 du 18 mai
2000 a fixé les modalités d'enregistrement des données qui doivent figurer dans
ce fichier et a organisé la conservation des prélèvements biologiques réalisés
dans le cadre des articles 706-47 et suivants du code de procédure pénale. Dans
son prolongement, une circulation d'application a été adressée le 10 octobre
2000 aux procureurs généraux. Elle leur donne pour instruction de procéder dès
maintenant aux mesures d'expertise permettant de déterminer le profil génétique
des personnes condamnées définitivement pour une infraction de nature sexuelle.
Par ailleurs, la direction des affaires criminelles et des grâces réunit de
manière régulière, depuis la parution du décret du 18 mai 2000, un groupe de
pilotage interministériel, parfois décliné sous la forme d'un comité technique,
qui a d'ores et déjà fixé un calendrier prévisionnel. Font actuellement l'objet
d'études, le kit de prélèvement buccal qui équipera les services et unités
d'enquête, les modalités de transport et de conservation des prélèvement
biologiques, la traçabilité des scellés et le choix du programme informatique
servant de support au fichier. Ces études, qui s'inscrivent dans un souci
permanent d'acquisition d'équipements à la fois performants et compatibles avec
les exigences procédurales françaises ne doivent nénamoins pas négliger les
possibles évolutions susceptibles d'intervenir, notamment au regard des
dispositifs existants chez nos partenaires européens. Très concrètement, la
ministre de la justice observe qu'à ce jour la direction centrale de la police
judiciaire, autorité gestionnaire du fichier, a procédé au recrutement d'un chef
de projet, d'un capitaine de police et d'un ingénieur biologiste, qui devraient
être assistés, d'ici à la fin de l'année, de plusieurs agents de saisie. Pour sa
part, la gendarmerie nationale a affecté quatre militaires au service central de
préservation des prélèvements biologiques, situé dans les locaux de l'Institut
de recherche criminelle de la gendarmerie nationale à Rosny-sous-Bois, et
devrait lancer un appel à volontaires en 2002 pour l'affectation au premier
semestre 2003 des autres personnels. Les travaux de restructuration du bâtiment
susceptibles d'accueillir le service central de préservation des prélèvements
biologiques sont par ailleurs envisagés à terme, et dès avant leur livraison,
des locaux provisoires de stockage permettront à compter du premier semestre
2002, de rapatrier progressivement des scellés actuellement conservés dans des
laboratoires. Enfin, le ministère de la justice a nommé un magistrat du parquet
hors hiérarchie en qualité d'autorité de contrôle du fichier et entrepris les
démarches nécessaires à la désignation des membres composant la commission qui
l'assiste. Leur nomination devrait intervenir prochainement. Si les délais
paraissent incompressibles au regard des contraintes administratives et
techniques, la mise en oeuvre effective du fichier semble néanmoins pouvoir être
envisagée pour la fin de l'année 2001, comme le Gouvernement l'avait annoncé. La
livraison tardive des travaux du bâtiment du service central de préservation des
prélèvements biologiques n'apparaît en effet pas être un obstacle majeur, la
conservation des prélèvements biologiques pouvant provisoirement être
maintenu au sein des greffes des juridictions.
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