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Texte de la QUESTION :
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M. Christian Paul appelle l'attention de Mme le ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement sur les difficultés rencontrées par les pêcheurs amateurs aux engins et aux filets en matière d'interprétation des textes réglementant les nasses anguillères. En effet, un arrêt de la cour d'appel de Bordeaux du 6 mars 1996 vient d'apporter une lecture restrictive de la loi pêche de 1984 sur ce sujet. Outre que cette décision ne semble pas conforme à l'esprit des législateurs, elle ignore la pratique traditionnelle de ce type de pêche, la structure de toutes les nasses anguillères actuellement en service étant conforme à la loi et à la tradition. Afin d'éviter tout conflit dû à cette interprétation particulièrement contraignante des textes, il conviendrait probablement de réécrire de façon plus claire les règlements correspondants de la pêche en eau. Il lui demande donc de bien vouloir préciser si elle envisage de diligenter la rédaction d'une version plus précise de ces textes allant dans le sens de l'esprit des législateurs de l'époque, et dans quels délais.
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Texte de la REPONSE :
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Les nasses, ou bosselles, à anguilles sont des engins de pêche. Ces engins sont des paniers coniques, allongés, à ouverture étroite. Ils sont faits de verges reliées par des torsades. L'entrée est munie d'un ou plusieurs entonnoirs qui dirigent l'anguille vers le corps de la nasse et s'opposent à un retour en arrière. L'article R. 236-36 du code rural fixe le diamètre de l'orifice d'entrée des bosselles. La cour d'appel de Bordeaux a considéré que cette disposition ne s'applique pas seulement à l'entonnoir donnant accès à la dernière chambre de capture, mais également au premier entonnoir, si la nasse en comporte plusieurs. L'interprétation ainsi donnée par la jurisprudence traduit l'imprécision de la rédaction de la disposition en question, puisque c'est bien la taille du dernier entonnoir qu'il y a lieu de fixer, les entonnoirs précédents servant seulement à guider le poisson. C'est pourquoi et pour ne pas devoir remettre en cause l'usage des bosselles telles qu'elles sont traditionnellement utilisées, il a été décidé de modifier la réglementation applicable en la matière en fixant à 40 millimètres le diamètre du seul orifice d'entrée dans la dernière chambre de capture. Le projet de décret a reçu un avis favorable du Conseil supérieur de la pêche et sera prochainement soumis à l'avis du Conseil d'Etat.
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