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Texte de la QUESTION :
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M. Patrick Delnatte attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la situation des anciens élèves des centres de formation de professeurs techniques adjoints au regard de leurs droits à la retraite. Ces enseignants, recrutés en application du décret n° 63-218 du 1er mars 1963, se sont vu opérer des retenues pour pensions sur leur traitement perçu pendant leurs années de formation. Or, ces personnels se voient aujourd'hui refuser la prise en compte de leurs années de formation dans le décompte des annuités ouvrant droit à la retraite, au motif qu'entre 1963 et 1986, leur statut en centre de formation n'était pas celui de fonctionnaires stagiaires mais d'élèves professeurs. Pour autant, pendant cette même période, tous les actes administratifs les concernant ont été établis en qualité d'élèves professeurs stagiaires. Il apparaît de surcroît que les professeurs techniques de lycée technique, recrutés au titre du décret du 16 décembre 1975 et dont le statut est analogue en matière de recrutement à celui des professeurs techniques adjoints de lycée technique, ont pu, quant à eux, bénéficier de leur affiliation au régime de retraite des fonctionnaires. Une distinction injuste est donc faite entre deux catégories de professeurs placés dans une situation identique. Eu égard aux nombreux professeurs techniques adjoints qui se trouvent aujourd'hui dans l'attente d'un règlement positif de ce dossier, il lui demande quelles actions il entend entreprendre afin de remédier au plus vite à cette situation.
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