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Texte de la QUESTION :
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M. Philippe Briand appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la réforme du code des marchés publics, et plus spécialement sur le mode de dévolution de la commande publique. Il souligne, dans un premier temps, que la voie réglementaire prise par le Gouvernement prive les entreprises, et notamment les plus petites d'entre elles, d'un vrai débat qui aurait été enrichi de leur expérience et de leur pratique en ce domaine. Il insiste sur le fait que le projet de décret ne prend aucunement en compte la dévolution des marchés par lots séparés, qui permettrait non seulement de placer toutes les entreprises sur un plan d'égalité mais aussi d'entraîner par voie de conséquence un assainissement de la commande publique. Il souhaite ajouter qu'aucune disposition n'est également prévue pour régler la question de la sous-traitance, puisque les entreprises générales ne seront toujours pas soumises à l'obligation de déclarer leurs sous-traitants, faussant ainsi le jeu de la concurrence et des marchés. Il lui demande donc quelles mesures le Gouvernement compte prendre pour remédier à ces deux difficultés, et faire en sorte que les petites entreprises accèdent de manière plus équitable à la commande publique.
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