11ème législature

Question N° : 57087	de  M.   Alaize Stéphane ( Socialiste - Ardèche )	QE
Ministère interrogé :	fonction publique et réforme de l'État
Ministère attributaire :	fonction publique et réforme de l'État
	Question publiée au JO le :  29/01/2001  page :  534
	Réponse publiée au JO le :  05/03/2001  page :  1416
Rubrique :	retraites : fonctionnaires civils et militaires
Tête d'analyse :	annuités liquidables
Analyse :	rapatriés
Texte de la QUESTION :	M. Stéphane Alaize attire l'attention de M. le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat sur le problème de la réparation des préjudices de carrière subis, pendant la Seconde Guerre mondiale, par les anciens fonctionnaires d'Afrique du Nord. La loi, n° 82-1021 du 3 décembre 1982 reconnaît aux anciens fonctionnaires d'Afrique du Nord, anciens combattants 1939-1945, le droit aux dispositions prévoyant le reclassement en réparation du préjudice subi. Une circulaire du 5 octobre 1985 a choisi d'éliminer les retraités du bénéfice de cette loi, ainsi que les rapatriés de Tunisie, et de ne pas accorder de rappel de traitement à partir du fait générateur (c'est-à-dire la guerre 1939-1945). Une nouvelle loi, n° 87-503 du 8 juillet 1987, a été prise pour lever ces obstacles. Une commission administrative de reclassement a été instaurée, visant à étudier les dossiers d'indemnisation. Or un nouveau décret pris en 1994 a modifié la représentation des bénéficiaires au sein des commissions administratives de reclassement, bloquant ainsi l'étude et l'indemnisation des ayants droit. Ainsi, il lui demande s'il n'est pas dans ses intentions de modifier ce décret afin que les intéressés puissent être représentés au sein des commissions administratives de reclassement.
Texte de la REPONSE :	Le décret n° 94-993 du 16 novembre 1994 pris pour l'application des dispositions de l'article 9 de la loi n° 82-1021 du 3 décembre 1982 relative au règlement de certaines situations résultant des événements d'Afrique du Nord, de la guerre d'Indochine ou de la Seconde Guerre mondiale a fixé les règles de composition et de fonctionnement des commissions administratives de reclassement. Les membres de ces commissions ont siégé pendant les trois ans de leur mandat en application de l'arrêté du 24 janvier 1995 portant désignation des membres des commissions administratives de reclassement prévues à l'article 1er du décret précité et ont examiné les dossiers en cours pendant cette période. Les associations d'anciens combattants et de rapatriés ont alors demandé la modification du décret n° 94-993 du 16 novembre 1994 susmentionné. Estimant que les commissions administratives de reclassement fonctionnaient de manière satisfaisante, le gouvernement a décidé de maintenir leur composition actuelle. Les mandats de leurs membres viennent d'être renouvelés. Ces commissions vont se réunir dans les meilleurs délais afin de terminer l'examen des derniers dossiers en instance.

SOC 11 REP_PUB Rhône-Alpes O