FICHE QUESTION
11ème législature
Question N° : 57105  de  M.   Leyzour Félix ( Communiste - Côtes-d'Armor ) QE
Ministère interrogé :  santé et handicapés
Ministère attributaire :  santé, famille et personnes handicapées
Question publiée au JO le :  29/01/2001  page :  546
Date de changement d'attribution :  07/05/2002
Rubrique :  handicapés
Tête d'analyse :  allocation d'éducation spéciale
Analyse :  complément. conditions d'attribution
Texte de la QUESTION : M. Félix Leyzour appelle l'attention de Mme la secrétaire d'Etat à la santé et aux handicapés sur les conditions d'attribution et de versement du troisième complément d'allocation d'éducation spéciale pour les enfants polyhandicapés. Depuis la mise en place de cette prestation, il apparaît de nombreuses difficultés d'application, que dénoncent les familles. Force est de constater que diverses disparités existent pour l'ouverture du droit à ce complément selon les départements. Le dispositif devrait pouvoir évoluer afin que les familles dont le lourd handicap de l'enfant demande des soins continus de haute technicité et une surveillance intenses puissent prétendre à cette prestation. En conséquence, il lui demande quelles mesures elle entend prendre pour aménager ce dispositif en vue de pallier les conséquences particulièrement préjudiciables pour les familles dont l'un des membres a cessé tout activité professionnelle du fait de la dépendance totale de leur enfant et se voient ainsi privés d'une partie non négligeable de leurs ressources.
Texte de la REPONSE :
COM 11 Bretagne N