FICHE QUESTION
11ème législature
Question N° : 57119  de  M.   Jung Armand ( Socialiste - Bas-Rhin ) QE
Ministère interrogé :  culture et communication
Ministère attributaire :  culture et communication
Question publiée au JO le :  29/01/2001  page :  510
Réponse publiée au JO le :  06/08/2001  page :  4509
Rubrique :  arts et spectacles
Tête d'analyse :  salles de cinéma
Analyse :  exploitants indépendants. concurrence des multiplexes
Texte de la QUESTION : M. Armand Jung appelle l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication au sujet de la pluralité de l'offre cinématographique en France. Le 25 juillet 2000, la société UGC a annoncé sa décision de reprendre dans toutes ses salles de cinéma en France la commercialisation d'une carte illimitée. Cet outil donne droit à un nombre illimité de séances de cinéma pour un abonnement annuel payé mensuellement. Le Conseil de la concurrence ne s'est pas opposé à cette décision, alors que la société UGC pourrait par ce biais obtenir une position dominante pouvant mettre en péril l'existence de salles indépendantes. En conséquence, il lui demande quelles mesures elle compte prendre pour offrir la pluralité des choix cinématographiques et pour préserver les salles indépendantes.
Texte de la REPONSE : La ministre de la culture et de la communication, consciente des risques que ces nouvelles pratiques commerciales peuvent entraîner pour les exploitants indépendants, a fait adopter par le Parlement des dispositions destinées à encadrer ces pratiques. Cet encadrement prévoit qu'aucune formule d'accès à entrées multiples dans les salles de cinéma ne pourra être commercialisée sans un agrément délivré par le Centre national de la cinématographie sous plusieurs conditions. Parmi ces conditions, figure l'obligation pour l'éditeur d'une carte de garantir un prix de référence et un taux de location aux distributeurs, sur la base desquels la rémunération des ayants droit d'une oeuvre cinématographique doit être calculée. De même, tout exploitant dépassant une certaine part de marché (3 % au plan national ou 25 % sur une zone d'attraction donnée) se voit tenu d'associer les exploitants indépendants dans sa zone d'attraction à sa formule d'abonnement en leur garantissant un montant minimal de la part exploitant par billet émis au moins égal au montant de la part reversée aux distributeurs sur la base du prix de référence mentionné ci-dessus. Un décret d'application de ces dispositions législatives va être transmis dans les meilleurs délais au Conseil de la concurrence et au Conseil d'Etat afin que le Centre national de la cinématographie puisse mettre en oeuvre cette procédure d'agrément des formules d'abonnement. Ces dispositions seront de nature à éviter les effets négatifs que les cartes d'abonnement illimité pourraient avoir sur l'équilibre économique des exploitants indépendants.
SOC 11 REP_PUB Alsace O