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Texte de la QUESTION :
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Mme Christiane Taubira-Delannon demande à M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie de lui préciser quel accueil il entend réserver à la proposition suivante, évoquée en séance publique de l'Assemblée nationale du 17 octobre 1997 et relative à la création d'un institut d'investissement. Cet institut serait conçu sur le modèle des sociétés de capital risque, où l'apport en titres des personnes physiques et morales serait défiscalisé, et la destination des investissements établie à partir d'un cahier des charges privilégiant les axes prioritaires du développement, garantissant la liberté des chefs d'entreprise, fondé sur une obligation de transparence et tenu par un calendrier d'évaluation. Elle lui rappelle l'existence d'un fonds guyanais de participation abondé par les deux établissements publics à caractère industriel et commercial que sont le CNES-CSG (centre spatial guyanais) et Electricité de France. De son point de vue, il y a ici la possibilité de réaliser un maillage entre les fonds de cette origine et des fonds privés si sont clairement établies les opérations éligibles au titre du système d'aide et d'accompagnement financier au développement des activités et de l'emploi mis en oeuvre par l'institut ainsi créé. Elle le remercie de lui faire savoir dans quel délai une telle initiative pourrait être prise s'il décidait de l'agréer et, à défaut, quel autre dispositif peut être envisagé.
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Texte de la REPONSE :
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La participation institutionnelle et financière directe de l'Etat au financement du capital-risque en Guyane est importante. L'Etat est notamment engagé dans des dispositifs spécifiques de financement en ressources longues des entreprises tel que le fonds guyanais de participation (FGP), créé en 1993 dans le cadre du plan de relance de la Guyane. Ce fonds peut prendre des participations, octroyer des prêts participatifs ou personnels. L'Etat a de nouveau marqué son engagement en 1997 en accordant au FGP une dotation supplémentairen de 10 MF. Par ailleurs, un avenant du 11 juin 1997 a élargi les conditions d'accès au fonds et le chiffre d'affaires des entreprises éligibles a notamment été porté à 20 MF. En 1997, l'Etat a aussi pris une mesure supplémentaire afin de soutenir les opérations de haut de bilan des entreprises dans les DOM en mettant en place une enveloppe de prêts bonifiés afin de permettre aux filiales de la CFD de consentir des prêts participatifs aux entreprises à des taux avantageux (5,5 %). Pour la Guyane, la SOFIDEG a bénéficié d'une première affectation de 5 MF. Cette extension des moyens est récente et doit se concrétiser. Il me semble donc préférable d'attendre les effets de ces mesures plutôt que de prendre de nouveaux engagements par le biais d'un accroissement de la dépense fiscale. En effet, le régime d'aide fiscale à l'investissement outre-mer prévu aux articles 163 tervicies et 217 undecies du code général des impôts permet déjà aux entreprises de déduire sous certaines conditions le montant de leurs souscriptions au capital de sociétés qui effectuent elles-mêmes des investissements productifs dans les départements d'outre-mer. Une extension du régime de l'aide fiscale aux souscriptions au capital d'un institut d'investissement créé sur le modèle des sociétés de capital-risque ne paraît pas opportune. Les souscriptions au capital de cet institut offriraient en réalité deux avantages, ce qui ne peut être envisagé : l'un lors de la souscription de l'autre lors des investisseurs qui seraient réalisés par les entreprises dans lesquelles l'institut prendrait des participations. Pour les personnes physiques, le bénéfice de la réduction d'impôt au titre de certains investissements réalisés outre-mer prévu à l'article 199 undecies du code général des impôts est subordonné à la condition que la société bénéficiaire de la souscription de titres soit soumise à l'impôt sur les sociétés dans les conditions de droit commun, ce qui ne serait pas le cas de l'institut d'investissement dès lors que celui-ci serait placé sous le régime de faveur des sociétés de capital-risque. Les particuliers qui investiraient dans l'institut ne bénéficieraient donc d'aucun avantage fiscal à « l'entrée ». Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie est naturellement très favorables à ce qu'un fonds de capital-risque sur fonds privés se développe en Guyane. Ce pourrait être notamment par la recapitalisation, par ses actionnaires, de la Compagnie financière de Guyane, société de capital-risque créée en 1993. Les activités de capital-risque nécessitent en effet des structures de taille suffisante pour couvrir les coûts de fonctionnement ainsi que les risques inhérents à cette activité.
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