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Texte de la QUESTION :
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M. Armand Jung attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la situation des associations socioéducatives intervenant dans le champ pénal. Ces 97 associations sont réparties géographiquement sur 140 juridictions de grande instance, implantés dans 85 départements, se rassemblent depuis 1982 au sein du Comité de liaison des associations socioéducatives de contrôle judiciaire (CLCJ). Ces associations se sont créées ou développées à l'appel de M. Robert Badinter, garde des sceaux (circulaire du 4 août 1982 instituant le contrôle judiciaire socioéducatif). A l'origine, l'objectif était de faire participer la société civile, légitimement représentée par des associations, à la mise en oeuvre d'une politique pénale novatrice. Celle-ci visait, en évitant la détention provisoire, à favoriser l'insertion des justiciables, à prévenir la récidive, à restaurer la paix sociale et à prendre en comptes les victimes (contrôle judiciaire socioéducatif, enquêtes pénales, médiations pénales, etc.). Plus de 50 000 personnes (auteurs de délits et de crimes ou victimes d'infractions pénales) sont confiées chaque année à ces associations. Par leur insertion dans la juridiction et dans la cité, les associations ont mis en oeuvre des méthodes d'intervention socioéducatives efficientes, reconnues par l'ensemble des partenaires. En développant intelligemment ce mouvement associatif, le CLCJ a pu engager des actions de recherche, d'évaluation, d'information, de formation et mettre en place des règles affirmant son savoir-faire et son utilité publique. Devant la plus grande complexité, liée à l'émergence de nouveaux besoins, l'apparition de nouveaux modes de règlement des conflits, la multiplicité des partenaires liées à l'évolution de notre société, est apparue la nécessité pour les militants associatifs, de professionnaliser les interventions. Aujourd'hui, les 5 000 bénévoles associatifs de ce réseau se sont adjoints les services d'un millier d'intervenants socioéducatifs dont la moitié seulement est salariée à temps plein ou partiel. Malgré cette dynamique, l'ensemble du mouvement rencontre des difficultés économiques, liées à la précarité des financements, la multiplicité des partenaires, l'absence de dotation globale et d'inscription aux dépenses obligatoires ainsi que de l'absence d'une réelle autorité de tutelle. Actuellement, les associations n'ont plus les moyens de faire face aux demandes exprimées par l'Etat, les collectivités territoriales, les juridictions, les citoyens eux-mêmes. C'est pourquoi il lui demande s'il envisage de constituer une instance chargée d'évaluer l'intérêt et la pertinence de leurs missions afin que soit effectivement reconnu leur rôle de partenaire de l'institution judiciaire, leur utilité dans la mise en oeuvre de la politique pénale par l'inscription dans la loi de la dimension sociale et éducative de nos actions et tout spécialement du contrôle judiciaire et la redéfinition des moyens de leur intervention pour accroître les alternatives à la détention, prévenir la récidive et restaurer la paix sociale au profit des collectivités locales et nationale.
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Texte de la REPONSE :
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la garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire que, depuis l'origine du contrôle judiciaire socio-éducatif, le ministère de la justice a souhaité que les alternatives à l'incarcération reposent sur le secteur associatif de façon notamment à impliquer davantage la société civile dans l'oeuvre de justice. C'est pourquoi la chancellerie a favorisé la création d'associations composées de bénévoles et de salariés. Cette orientation n'a jamais été démentie depuis plus de quinze ans. Cette pluralité, qui reflète la spécificité associative au sens voulu par la loi de 1901, confère une richesse à la structure associative dont les interventions doivent pouvoir ainsi s'inscrire en complémentarité avec celles menées au sein du service public. Par ailleurs, le choix associatif prôné par la chancellerie a pour but de permettre une adéquation souple aux besoins exprimés par les juridictions et leur éventuelle fluctuation. Lorsque le financement des activités pré-sentencielles a été réorganisé en novembre 1992, la tarification a été établie afin de promouvoir ce mode d'organisation associatif. Ainsi, la substitution d'un paiement à l'acte aux traditionnelles subventions globales de fonctionnement permet à la chancellerie d'ajuster le financement à l'activité réellement déployée par les associations. Des subventions d'équilibre compensent toutefois les aléas conjoncturels qui peuvent survenir. C'est pourquoi il ne paraît pas opportun de concevoir un système de dotation indépendant de l'activité. En 1996, le ministère de la justice a versé à l'ensemble des associations regroupées au sein du Comité de liaison des associations de contrôle judiciaire (CLCJ) une somme globale de 46 MF au titre des frais de justice et 14 MF de subventions. Dans ce cadre, le CLCJ, pris en sa qualité d'association fédérative, a reçu du ministère de la justice une subvention de 1 830 000 francs pour son fonctionnement ainsi que pour les actions qu'il développe dans les domaines de la formation, de l'animation et de la coordination. Il appartient à ces associations de solliciter également des cofinancements. Le réseau associatif de contrôle judiciaire est un partenaire à part entière de l'institution judiciaire. Il intervient dans le cadre de mandats judiciaires clairement précisés par le code de procédure pénale et pour lesquels il est dûment habilité par les juridictions. La quasi-totalité de ces associations est conventionnée avec le ministère de la justice afin de percevoir les frais de justice majorés. Le bureau de la protection des victimes et de la prévention du ministère de la justice se déplace régulièrement auprès des associations et des autorités judiciaires locales afin de favoriser l'intégration de l'activité des structures associatives dans les politiques pénales et d'encourager le développement des mesures qu'elles exercent. C'est ainsi qu'en 1996 une vingtaine de rencontres ont été organisées. De même, des réunions régulières se tiennent à la chancellerie entre la direction des affaires criminelles et des grâces et les membres du conseil d'administration du CLCJ qui fédère le réseau et auquel le ministère de la justice apporte son soutien financier pour ses activités d'information et de formation. A cet égard, il convient de noter que seules les formations du CLCJ, ainsi que celles de l'Institut national d'aide aux victimes et de médiation (INAVEM), sont reconnues par le ministère de la justice. Par ailleurs, le CLCJ est systématiquement consulté dès lors que le ministère de la justice engage une réflexion sur les matières qui le concernent directement ou indirectement. Enfin, le 3 décembre 1997, le CLCJ a signé avec le ministère de la justice et le ministère du travail et des affaires sociales une convention relative à la mise en oeuvre du programme emplois-jeunes dans les associations de son réseau.
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