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Texte de la QUESTION :
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Mme Marie-Hélène Aubert attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation sur l'acquittement de la taxe d'équarrissage demandée aux artisans bouchers et bouchers-charcutiers en lien avec la crise de la vache folle. Même si les entreprises de ces deux professions sont assujetties à cette taxe à partir d'un seuil d'imposition de cinq millions de francs de chiffre d'affaires, il n'en reste pas moins que les professionnels indépendants concernés subissent une distorsion de concurrence face aux grandes et moyennes surfaces qui, elles, peuvent répartir le coût de cette taxe sur l'ensemble de leurs produits. Compte tenu des difficultés rencontrées par cette catégorie d'artisans - de vingt-trois bouchers-charcutiers indépendants recensés à Chartres en 1982, il n'en reste que six ouverts aujourd'hui - elle lui demande si des mesures sont envisagées par le Gouvernement pour éviter cette distorsion de concurrence, intégrant une participation élargie à l'ensemble de la filière concernée.
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Texte de la REPONSE :
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La taxe d'équarissage a fait l'objet de modifications dans la loi de finances rectificative pour 2000 applicables depuis le 1er janvier 2001. La limite d'exonération a été relevée de 2,5 millions de francs de chiffre d'affaires hors TVA à 5 millions de francs, ce qui conduit à exonérer de cette taxe la quasi-totalité des artisans bouchers. Les taux plafonds ont été augemntés à 2,10 % et 3,90 % et la taxe a été étendue aux produits à base de viande. La crise de l'encéphalopathie spongiforme bovine (ESB) constitue pour le Gouvernement un enjeu majeur pour la santé publique. C'est pourquoi le budget général prend désormais en compte le coût de son éradication. Le Gouvernement conscient des difficultés rencontrées par les entreprises du fait de la crise a annoncé le 14 novembre 2000 un plan de soutien et d'accompagnement de la filière bovine. Des mesures ont également été prises en matière de sécurité alimentaire pour contribuer à restaurer la confiance des consommateurs. Les premiers résultats qui sont enregistrés avec la reprise de la consommaiton témoignent à la fois du rôle des pouvoirs publics et des efforts conjugués de tous les professionnels de la filière, des éleveurs aux distributeurs, pour retrouver cette confiance. Selon les informations transmises par la Confédération française de la boucherie charcuterie traiteur (CFBCT), les artisans bouchers, en valorisant la qualité de leurs produits vis-à-vis des consommateurs, ont conservé, voire accru, leurs ventes sur ces produits. Le panel de consommateurs de la société Secodip confirme qu'un volant d'acheteurs habituels de la grande distribution s'est tourné vers les bouchers de proximité. Le Gouvernement s'est en outre fixé comme objectif d'alléger les charges fiscales des entreprises. Les mesures prises s'inscrivent dans le cadre de la loi de finances pour 2001 et dans un plan global d'allégement de 120 milliards de francs et de réforme des impôts sur la période 2001-2003. La loi de finances pour 2001 prévoit une baisse du taux de l'impôt sur les sociétés acquitté par les PME. Son taux sera réduit à 25 % et à 15 % en 2002 (au lieu de 33,33 %) pour la part des bénéfices inférieure à 250 000 francs. Les entreprises individuelles sont concernées par les allégements prévus en matière d'impôt sur le revenu. Une baisse de toutes les tranches du barème est pévue. A revenus constants, 94 % des contribuables (dont les entrepreneurs individuels et assimilés) verront leur cotisation d'impôt sur le revenu baisser d'au moins 10 % entre 2000 et 2003. Enfin, la suppression de la part salariale, dans les bases soumises à la taxe professionnelle à compter de 1999, aura un impact plus important au titre de 2001 et 2002. Cette disposition continuera de favoriser l'embauche des salariés.
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