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Texte de la QUESTION :
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M. Jean-Pierre Kucheida appelle l'attention de M. le secrétaire d'Etat au logement sur les conséquences de la réforme des aides personnelles au logement, dont le principe est de recalculer le taux d'APL, en fonction des revenus et des loyers et d'harmoniser les barèmes APL 1 et APL 2. En effet, sans remettre en cause le bien-fondé de la volonté de simplifier les procédures pour les bénéficiaires de l'APL, force est de constater que ce rééquilibrage des formules de calcul va entraîner une baisse de niveau des prestations particulièrement sensible en APL 1 y compris pour les ménages à bas revenus (0,5 Smic). Ainsi, tous chiffres confondus, il apparaît que le nombre de bénéficiaires de la nouvelle APL est inférieur à celui de l'APL actuelle et, pour les revenus proches de l'exclusion, des baisses importantes d'APL allant jusqu'à plus de 150 F par mois sont à prévoir. Cette réforme, qui s'inscrit dans une perspective d'économies budgétaires déjà entamée par le gel des barèmes de juillet 1993 à juin 1994 et de juillet 1995 à fin 1996 ne va pas manquer de pénaliser les locataires modestes au « profit » des plus modestes. De plus, ces transferts auront pour résultat un nombre accru des demandes auprès du Fonds solidarité logement (FSL) et de la commission de surendettement. Il lui demande en conséquence de lui préciser les mesures qu'il compte prendre afin de ne pas remettre en cause le droit au logement des plus modestes.
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Texte de la REPONSE :
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Le nouveau barème unique de l'aide personnalisée au logement (APL), institué par le décret n° 97-289 du 28 mars 1997, se substitue à compter du 1er avril 1997 aux barèmes existants précédemment de l'APL 1 et de l'APL 2 et s'applique à tous les locataires d'un logement conventionné dans le parc social comme dans le parc privé. Il est fondé sur la notion de taux d'effort qui permet de définir la dépense de logement qui peut être laissée à la charge des ménages. Ce taux d'effort est modulé, il décroît avec la taille du ménage mais augmente avec son revenu et le niveau de son loyer. De manière générale, le nouveau barème a été annoncé comme devant améliorer la solvabilisation des ménages qui ont les taux d'effort les plus élevés, préserver l'aide versée aux titulaires de minima sociaux et garantir aux ménages disposant de faibles ressources le maintien de leur aide actuelle à 25 francs ou 50 francs près, selon les cas. Une évaluation précise de ce barème laisse apparaître les résultats suivants : les ménages modestes (ménages sans enfant en dessous de 5 000 francs par mois et familles jusqu'à 6 200 F mensuels), qui constituent 71 % de l'ensemble des bénéficiaires d'APL, ne subissent aucune perte significative : 68 % d'entre eux perçoivent une aide qui reste stable à plus ou moins 25 francs près, les 32 % restant enregistrent un gain supérieur à 25 francs ; parmi l'ensemble des bénéficiaires d'APL, 54 % ont une aide stable à plus ou moins 25 francs près, 26 % voient leur aide augmenter de plus de 25 F et 20 % ont une aide qui baisse de plus de 25 francs. Dans cette dernière catégorie se retrouvent des ménages disposant de ressources plus élevées ou plus généralement des ménages bénéficiant de très bas loyers dont les taux d'effort, faibles avant l'application de la réforme, ont été augmentés. Ces ménages subissent par conséquent une perte d'aide, perte plafonnée à 50 francs mensuels tant pour les ménages sans enfant disposant de ressources inférieures à 6 200 francs que pour les familles disposant de ressources inférieures à 7 000 francs. Par ailleurs, l'actualisation, au 1er juillet 1997, des différents paramètres des barèmes des aides personnelles au logement (aide personnalisée au logement et allocation de logement) qui vient d'être décidée par le Gouvernement, permettra de verser 2,5 milliards de francs de prestations supplémentaires en année pleine.
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