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Texte de la QUESTION :
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M. Jacques Myard appelle l'attention de M. le Premier ministre sur l'ambiguïté de sa politique en matière de défense et de promotion de la langue française. En effet, face à la pression qu'exercent certains milieux financiers pour pouvoir publier leurs brochures d'information uniquement en anglais acceptant tout juste d'y inclure un résumé en français, la Commission des opérations de Bourse (COB) avait édicté un règlement en ce sens, lequel avait été homologué par un décret. Or ce décret a été invalidé par le Conseil d'Etat le 20 décembre 2000, puisqu'il est contraire à la loi du 4 août 1994 relative à l'emploi de la langue française. A la suite de cette invalidation, le ministre de l'économie et des finances aurait inclus dans les DDOF (diverses dispositions d'ordre écononique et financier) le présentation au Parlement d'un projet de loi qui autorisera la rédaction en langue anglaise de prospectus d'émission et autres documents financiers, dès lors qu'ils incluront un résumé en français. Ce projet de loi sera alors contraire à la loi en vigueur et, s'il est adopté, il aura pour conséquence d'abroger certaines dispositions de la loi du 4 août 1994 relative à l'emploi de la langue française. Sa constitutionnalité est au demeurant douteuse au regard de l'article 2, alinéa 1er, de notre loi fondamentale. Il n'est pas admissible que les autorités gouvernementales foulent aux pieds la défense et la promotion de notre langue. Il lui demande en conséquence de clarifier la position du Gouvernement sur la politique de défense et de promotion de la langue française qu'il a prétendu soutenir jusqu'ici. - Question transmise à M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.
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Texte de la REPONSE :
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L'article 14 du projet de loi portant mesures urgentes de réformes à caractère économique et financier permet dans certains cas et sous certaines conditions de rédiger un prospectus dans une langue autre que le français, avec un résumé en français. L'opinion du Gouvernement est que le fait de permettre, à l'occasion de relations entre personnes privées, l'usage d'une autre langue que le français, avec l'obligation de fournir en français un résumé du document, n'est pas contraire à la défense de la langue française à laquelle le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie est particulièrement attaché. Le dispositif est inspiré par le souci d'assurer aux épargnants une information financière adaptée à leurs besoins, tout en confortant la compétitivité de l'industrie financière à Paris. Il n'est pas contradictoire avec la loi du 4 août 1994 : le résumé détaillé en français devra fournir aux épargnants l'information pertinente pour qu'ils fondent leur jugement sur le patrimoine, l'activité, la situation financière, les résultats et les perspectives de l'émetteur, ainsi que sur les droits attachés aux valeurs mobilières concernées. L'Assemblée nationale a très utilement clarifié le texte initial, en mettant en évidence le fait que la langue de droit commun des documents d'information reste le français et précisant que le français fait partie des langues usuelles en matière financière. Cette disposition est essentielle au rayonnement économique de la place de Paris. A titre d'exemple, depuis l'arrêt du Conseil d'Etat du 20 décembre 2000, le volume des émissions obligataires cotées à Paris a fortement diminué au profit de places étrangères, ce qui a pour effet de limiter la possibilité pour les épargnants et les investisseurs français de diversifier leurs placements.
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