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Texte de la REPONSE :
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La réduction d'impôt pour l'emploi d'un salarié à domicile, prévue par l'article 199 sexdecies du code général des impôts, s'applique aux sommes supportées par l'employeur à raison de l'emploi direct d'un salarié affecté à son service privé, au lieu de sa résidence principale ou secondaire, ainsi qu'à celles versées aux mêmes fins en rémunération d'un service rendu par le salarié d'un organisme habilité par la loi. Ces dispositions sont susceptibles de bénéficier aux contribuables qui font appel, sous certaines conditions, aux centres d'aide par le travail (CAT) ou aux ateliers protégés pour la réalisation de prestations à leur domicile. Ces structures permettent aux personnes handicapées d'exercer une activité professionnelle en rapport avec leurs aptitudes. Les CAT sont des établissements sociaux ou médico-sociaux relevant de la compétence des départements au titre de l'aide sociale. Dans ce cadre, ils dépendent directement des centres communaux d'action sociale ou sont liés avec les départements par une convention fixant leurs modalités de fonctionnement. Pour leur part, les ateliers protégés constituent des unités économiques de production qui mettent les travailleurs handicapés, à même d'exercer une activité professionnelle salariée, dans des conditions adaptées à leurs possibilités. Ils font l'objet d'un agrément préalable du préfet de région et sont soumis à un contrôle de l'administration. Dès lors que ces organismes mettent à la disposition d'un particulier à son domicile privé, dans les conditions définies par le code du travail, un travailleur handicapé qui réalise des prestations admises au dispositif prévu par l'article 199 sexdecies précité, ces prestations peuvent être assimilées aux services rendus par un organisme à but non lucratif ayant pour objet l'aide à domicile et habilité au titre de l'aide sociale ou conventionné par un département ou un organisme de sécurité sociale. Ces prestations ouvrent droit à ce titre à la réduction d'impôt sur l'emploi d'un salarié à domicile. Il appartient à l'organisme gestionnaire de l'atelier protégé ou du CAT d'établir une attestation fiscale qui sera remise à l'employeur pour justifier des dépenses afférentes à la mise à disposition du salarié handicapé. En revanche, les prestations effectuées en milieu fermé, par exemple dans des ateliers centraux, ne sont pas éligibles au bénéfice de l'avantage fiscal.
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