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Texte de la QUESTION :
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M. François Cornut-Gentille attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur la situation économique des petites exploitations agricoles. Alors que la surface moyenne par exploitation tend à s'accroître, demeurent, dans plusieurs départements ruraux dont la Haute-Marne, de nombreuses petites exploitations confrontées à un contexte économique de plus en plus difficile. Ces exploitations de petites superficies contribuent à maintenir l'activité économique et l'entretien des sols dans des secteurs géographiques isolés. Aussi, afin de soutenir leur activité et de garantir leur pérennité, il lui demande de dresser le bilan des mesures spécifiques engagées et envisagées par l'Etat à destination des petites exploitations agricoles.
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Texte de la REPONSE :
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Le maintien de nombreuses exploitations agricoles de taille raisonnable respectueuses des conditions de production naturelles, diversifiées et de qualité sur tout le territoire national figure parmi les axes majeurs de la politique agricole du Gouvernement. Afin de répondre à cet objectif, la loi d'orientation agricole n° 99-574 du 9 juillet 1999 offre un nouveau cadre de référence pour l'agriculture en soulignant sa dimension multifonctionnelle et en mettant l'accent sur l'emploi, la valeur ajoutée, le territoire, notamment par la mise en place des contrats territoriaux d'exploitation (CTE) et par la réorientation de la politique de l'installation. Le contrat territorial d'exploitation créé par cette loi d'orientation agricole constitue un outil primordial pour le maintien, voire le développement des petites et moyennes exploitations en offrant aux porteurs de projets, notamment dans le domaine de la création d'emplois, de la diversification des activités, de l'innovation, de la qualité ou de la préservation des ressources naturelles, la possibilité de les concrétiser en leur proposant des aides à l'investissement et des aides résultant d'engagements agro-environnementaux ou territoriaux. Le montant total de ce financement est ajusté en fonction de la superficie de l'exploitation, selon des règles de dégressivité favorables aux petites et moyennes exploitations. Ces financements permettent également d'accorder une rétribution complémentaire pour les projets prévoyant la création d'emplois ou ceux réalisés de manière collective et coordonnée. Des soutiens financiers complémentaires au dispositif CTE peuvent être accordés par les collectivités territoriales, les offices de gestion des marchés et les établissements publics. Dans le cadre de la relance de la politique de l'installation, il est prévu d'élargir l'accès aux aides publiques, de faciliter des installations plus progressives en faveur de publics plus diversifiés et d'inciter les agriculteurs âgés à transmettre leur outil de travail dans de bonnes conditions (préretraite, aide à la transmission de l'exploitation et CTE - transmission), en favorisant ainsi le renouvellement des générations d'agriculteurs sur l'ensemble du territoire pour en assurer l'équilibre et le développement harmonieux. Par ailleurs, l'exploitant en difficulté peut bénéficier d'un plan de redressement avec l'accord des créanciers si la viabilité de son exploitation n'est pas remise en cause et bénéficier dans ce cadre d'une aide financière. Celle-ci consiste en une prise en charge partielle de frais financiers bancaires ou de cotisations sociales. En outre, le fonds d'allégement des charges financières (FAC) permet des prises en charge d'intérêts et des aménagements de dettes ou de manière exceptionnelle des abandons de créances au profit d'exploitations fragilisées par des aléas conjoncturels.
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