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Texte de la QUESTION :
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M. Bernard Deflesselles attire l'attention de Mme la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement sur les difficultés suscitées par la réglementation sur la chasse. L'arrêté, portant dérogations aux dates de fermeture pour permettre la chasse en petites quantités de certains oiseaux migrateurs terrestres et aquatiques, publié le 8 janvier 2001, a suscité la colère et l'indignation des chasseurs. En effet, cet arrêté qui met en place un système de dérogation aux dates de fermeture pour permettre la chasse de jour des oies, des pigeons ramiers et des grives jusqu'au 20 février, réduit à néant ou presque cette possibilité par l'instauration d'un système de quotas dérisoires et bureaucratiques. A titre d'exemple, concernant les grives, le quota déterminé pour la France s'élève à 50 000, alors que l'on peut estimer, pour la seule région PACA, à 50 000 les chasseurs concernés. Par ailleurs, pour pouvoir bénéficier de cette dérogation les chasseurs sont tenus de respecter une procédure administrative contraignante et difficilement applicable dans les délais impartis. L'excès de lois et de règlements est une source de complexité et de contentieux. C'est pourquoi, il lui demande de lui faire connaître les mesures qu'elle envisage de prendre pour opérer une véritable simplification administrative de la gestion des prises de chasse, et pour respecter les engagements pris à l'encontre du monde de la chasse concernant les dérogations aux dates de fermeture.
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Texte de la REPONSE :
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La ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement a pris connaissance, avec intérêt, de la question relative à l'arrêté octroyant des dérogations pour certaines espèces d'oiseaux migrateurs. Conformément aux engagements pris lors des débats parlementaires sur la loi sur la chasse n° 2000-698 du 26 juillet 2000, l'arrêté ministériel du 8 janvier 2001 a mis en place un dispositif de dérogation aux dates de fermeture de la chasse des oies, des pigeons ramiers et des grives, jusqu'au 20 février 2001. Cette mesure s'inscrit dans le cadre de la directive communautaire du 2 avril 1979 concernant la conservation des oiseaux sauvages, qui laisse aux Etats membres la possibilité de déroger aux principes qu'elle pose, pour permettre la capture de certains oiseaux dans des conditions strictement contrôlées, de manière sélective et en petites quantités. Cette disposition de la directive a été reprise dans la loi sur la chasse. En application de l'arrêté du 8 janvier 2001, les dispositions retenues (carnet de prélèvement et dispositif de marquage) avaient précisément pour objet de répondre à cette exigence, en permettant en effet des contrôles stricts sur les quantités d'oiseaux prélevés. Le gouvernement français était ainsi à même de respecter ses engagements internationaux. Le juge des référés du Conseil d'Etat a suspendu le 12 février 2001 l'arrêté ministériel du 8 janvier 2001.
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