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Rubrique :
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enseignement privé
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Tête d'analyse :
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établissements sous contrat
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Analyse :
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directeurs d'école. statut
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Texte de la QUESTION :
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M. Serge Poignant attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la situation des chefs d'établissements de l'enseignement privé sous contrat. Les chefs d'établissements des écoles privées élémentaires et maternelles demandent une équité de traitement en matière de décharge d'enseignement, plus particulièrement une journée de décharge d'enseignement par semaine. Compte tenu des évolutions sociales et économiques, des mutations technologiques et culturelles, les attentes parentales vis-à-vis de l'école, il semble important que les directrices et directeurs d'écoles puissent disposer du temps nécessaire à la mission d'éducation, au sens large du terme, qui leur a été confiée pour leur établissement. Il lui demande quelles sont les intentions du Gouvernement sur cette question.
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Texte de la REPONSE :
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Les directeurs d'école exercent des fonctions pédagogiques, administratives et sociales qui en font les interlocuteurs privilégiés des autorités locales comme des familles. Ces fonctions, au fil du temps, sont devenues plus lourdes et plus exigeantes. Aussi un effort a été fait, particulièrement ces dernières années, pour améliorer leur situation en leur permettant de bénéficier de décharges de service. Le dispositif réglementaire organisant les décharges de service des directeurs d'écoles privées sous contrat est fixé par le décret n° 92-1474 du 31 décembre 1992. Il permet de conférer une décharge de quatre jours par mois aux directeurs d'écoles de huit et neuf classes primaires et aux directeurs de sept et huit classes maternelles. Il s'aligne en cela sur la circulaire n° 80-18 du 9 janvier 1980 qui régissait cette question pour les directeurs des écoles publiques jusqu'à l'intervention de la circulaire n° 92-363 du 7 décembre 1992. La circulaire du 7 décembre 1992 applicable aux directeurs des écoles publiques a permis l'extension progressive des décharges de service de quatre jours par mois aux écoles de sept et six classes primaires sous réserve des moyens que les autorités académiques pouvaient dégager par redéploiement. Dans le souci d'améliorer les conditions d'exercice des directeurs des écoles privées sous contrat, l'extension à leur profit du régime de décharge de direction instauré par la circulaire du 7 décembre 1992 précitée fait partie des questions actuellement examinées avec les représentants de l'enseignement privé.
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