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Texte de la REPONSE :
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L'honorable parlementaire a bien voulu attirer l'attention du ministre de l'équipement, des transports et du logement sur le climat social régnant dans les transports routiers. Les transports routiers ont connu à l'automne 1996 un mouvement social très important dont l'acuité a justifié l'intervention des pouvoirs publics. Au terme de douze jours de conflit, et sous l'égide du médiateur nommé par le Gouvernement, sept protocoles ont été établis. Les deux protocoles relatifs aux frais de déplacement et à la réduction des délais de carence maladie, constituant directement des avenants à la convention collective nationale des transports routiers et des activités auxiliaires du transport, ont été étendus par arrêté du 28 avril 1997 publié le 8 mai 1997 : ils sont applicables à toutes les entreprises de la branche. Le protocole relatif à l'interdiction de circuler le dimanche a donné lieu à l'arrêté du 24 décembre 1996, entré en vigueur le 24 mars 1997. Ne sont plus autorisés, dorénavant, les trajets de retour à l'établissement d'attache qui avaient lieu le dimanche. Le protocole relatif au temps de travail, signé par le médiateur et les parties patronales, a donné lieu aux deux décrets n° 96-1082 du 12 décembre 1996 et 96-1115 du 19 décembre 1996 modifiant le décret n° 83-40 du 26 janvier 1983 concernant la durée du travail dans les entreprises de transport routier. Ces décrets confortent l'accord social du 23 novembre 1994 sur le temps de service des conducteurs « grands routiers » en généralisant par voie réglementaire les principes de transparence effective et de rémunération intégrale des heures travaillées. Ainsi, les temps à disposition doivent être décomptés pour 100 % de leur durée depuis le 31 décembre 1996 pour les conducteurs marchandises « grands routiers » et à compter du 31 mars 1997 pour les personnels roulants voyageurs. Le bulletin de paie des personnels « grands routiers » a été rénové, et l'accès des conducteurs, et des délégués du personnel, aux décomptes servant de base à l'établissement des bulletins de paie, a été facilité. Des négociations de branche se poursuivent sur les conditions de travail des conducteurs routiers de marchandises de « courte distance ». En outre, un dispositif spécifique d'allégement des charges sociales en faveur des entreprises qui appliquent effectivement l'accord social du 23 novembre 1994, et les dispositions réglementaires de décembre 1996, a été mis en place par le décret n° 97-488 du 12 mai 1997. Le protocole relatif au droit syndical a donné lieu a une négociation de branche qui est en cours. Un protocole du 9 décembre 1996 a réglé les questions de fin de conflit. Enfin, le protocole relatif au congé de fin d'activité a été concrétisé, comme prévu, par accord de branche. Le congé de fin d'activité des conducteurs routiers de marchandises et de déménagement a, en effet, été mis en place par les accords de branche du 28 mars 1997 et du 11 avril 1997. Les dispositions de ces accords permettent aux conducteurs routiers de marchandises, salariés d'une entreprise entrant dans le champ d'application de la convention collective nationale des transports routiers et des activités auxiliaires de transport, âgés d'au moins de cinquante-cinq ans et ayant conduit pendant vingt-cinq ans un poids lourd de plus de 3,5 tonnes, de partir en congé de fin d'activité en percevant 75% de leur salaire antérieur. Ces dispositions sont pleinement applicables à toutes les entreprises de la branche depuis l'extension des arrêtés concernés, prononcée par arrêté du 25 juin 1997, publié au Journal officiel du 16 juillet 1997 : les salariés concernés peuvent s'adresser au Fonds de gestion du congé de fin d'activité (FONGECFA Transports, 176, rue de Charonne, 75011 Paris). Mille dossiers de demande ont d'ores et déjà été retirés et les premiers départs devraient avoir lieu dans les semaines qui viennent. Au dispositif d'engagements conventionnels, signés le 29 novembre 1996 et le 9 décembre 1996, s'est ajoutée une « recommandation patronale » émanant de l'Union des fédérations de transport (UFT) et de l'Union nationale des organisations syndicales des transporteurs routiers automobiles (UNOSTRA), visant au paiement d'une « indemnité » de 3 000 F. Le versement effectif de cette indemnité exceptionnelle, payable « à l'ensemble des conducteurs routiers de véhicules de plus de 3,5 tonnes, et affectée à des activités de transport de marchandises ou de déménagement », a été demandé par les organisations professionnelles signataires aux chefs d'entreprise le 3 décembre 1996. La recommandation patronale prévoyait le versement de cette indemnité en deux parties, et pour le solde, au plus tard le 31 mars 1997. Le versement de cette indemnité a parfois été inégal et cette situation a, au début de l'année 1997, alimenté de réelles préoccupations chez les organisations syndicales. Cette question, pour autant, ne doit pas occulter les avancées conventionnelles et réglementaires significatives et durables qui résultent des protocoles du 29 novembre 1996, et auxquelles les pouvoirs publics apportent une contribution financière importante, qu'il s'agisse du dispositif d'allégement des charges sociales consenti aux entreprises qui appliquent effectivement l'accord de 1994, ou de la subvention apportée par l'Etat à la mise en place du congé de fin d'activité. Des négociations de branche se poursuivent sur les conditions de travail dans le transport routier de marchandises de « courte distance » et dans le transport routier de voyageurs. Le Gouvernement est convaincu de la capacité des partenaires sociaux du transport routier à mener à bien ces négociaitions, dans les meilleures conditions, et de leurs sens des responsabilités pour décliner effectivement, dans les entreprises, les avancées conventionnelles ou réglementaires récentes. Les pouvoirs publics, pour leur part, assureront toutes leurs responsabilités, tant au plan national que local, en matière de partenariat financier, mais aussi de contrôle et de sanctions.
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