| Question N° :
57308
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de
M.
Meyer Gilbert
(
Rassemblement pour la République
- Haut-Rhin
) |
QE
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Ministère interrogé : |
enseignement professionnel
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Ministère attributaire : |
enseignement professionnel
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Question publiée au JO le :
29/01/2001
page :
531
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Réponse publiée au JO le :
07/05/2001
page :
2721
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Rubrique :
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enseignement technique et professionnel
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Tête d'analyse :
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BEP et CAP
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Analyse :
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notation. réforme
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Texte de la QUESTION :
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M. Gilbert Meyer appelle l'attention de M. le ministre délégué chargé de l'enseignement professionnel sur les dispositions qui actuellement régissent la délivrance de certains diplômes, dont notamment le brevet professionnel (BP), le baccalauréat professionnel et le brevet de technicien supérieur (BTS). Depuis un certain nombre d'années déjà, les épreuves d'examen de ces diplômes ne comportent plus de notes éliminatoires. Un arrêté, daté du 20 novembre 2000, a étendu cette situation au certificat d'aptitude professionnelle (CAP). Il en résulte que des jeunes peuvent parfaitement être diplômés dans un métier d'artisanat sans avoir aucunement apporté la preuve de leurs capacités à l'exercer correctement. Un candidat peut ainsi obtenir son examen avec une note très insuffisante dans les épreuves concernant directement l'exercice de sa future profession, s'il parvient à compenser par de bonnes notes en enseignement général. Pourtant, un diplôme professionnel est censé attester de compétences suffisantes dans le métier choisi ; la situation révélée n'est donc pas acceptable. Aussi lui demande-t-il que les dispositions nécessaires soient prises pour réintégrer la notion de note éliminatoire dans les diplômes concernés, afin que ces derniers retrouvent toute leur valeur.
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Texte de la REPONSE :
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L'arrêté du 20 novembre 2000 relatif à la notation aux examens du certificat d'aptitude professionnelle et du brevet d'études professionnelles, paru au Journal officiel du 29 novembre 2000, vise à harmoniser les principes de notation concernant l'ensemble des diplômes professionnels. Désormais, la notation aux épreuves obligaroires et facultatives des CAP et BEP s'effectue de zéro à vingt en points entiers ou en demi-points. Avant cet arrêté, les notes étaient exprimées en points entiers. Pour autant, il ne modifie en rien les dispositions réglementaires actuelles sur les notes éliminatoires. Ainsi, quand une note éliminatoire est prévue dans le règlement d'examen d'un diplôme, elle constitue d'exister tant que le règlement d'examen de ce diplôme n'a pas été modifié. Toutefois, une réflexion est engagée sur la nécessité du maintien des notes éliminatoires dans certains règlements d'examen des diplômes de niveau V, seuls diplômes où subsiste encore cette règle. Le CAP, et dans une moindre mesure le BEP, reste des diplômes difficiles à acquérir. Il ne paraît pas équitable que cette difficulté soit renforcée par le maintien de notes éliminatoires dans ces seuls diplômes, qui sont généralement le premier niveau de qualification dans un métier. S'il y a lieu, les modifications seront proposées, en suivant la procédure habituelle de consultation des instances paritaires, au fur et à mesure de la rénovation des diplômes. Par ailleurs, la réglementation spécifique aux conditions de délivrance des BEP et CAP (règle dite de la double moyenne), qui privilégie les matières constitutives du domaine professionnel qui ont un coefficient plus fort que les matières d'enseignement général, peut être considérée comme un garant suffisant du professionalisme des titulaires d'un CAP ou d'un BEP.
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