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Texte de la QUESTION :
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M. André Aschieri attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la prise en compte dans la réglementation concernant les prochaines élections municipales des résultats des recensements complémentaires de la population effectués au cours de l'année 2000. Une différenciation est faite dans les textes officiels entre « population municipale » et « population totale ». Le code électoral quant à lui ne parle que de population communale. A l'approche de chaque élection municipale une circulaire définit les modalités d'organisation du scrutin. La dernière en date, référencée INTA9500143C et datée du 21 avril 1995, prévoit que doit être pris en compte dans le calcul du nombre de conseillers à élire « le chiffre de la population municipale défini par la colonne f du tableau 3 des fascicules bleus départementaux édités par l'INSEE ». Suite à ces opérations de recensement complémentaire, de par leur nouvelle « population totale hors population comptée à part », certaines communes ont ainsi pu changer de catégorie, d'autant plus si l'on tient compte de la population attribuée pour les logements en voie d'achèvement, population qui habitera vraisemblablement lesdits logements avant les élections. Dans ce cadre, afin de se rapprocher au plus près de la population réelle des communes, il souhaiterait savoir s'il est envisageable de prendre en compte dans la prochaine circulaire relative aux élections municipales le chiffre de la « population totale hors population comptée à part » dans le calcul des futurs conseillers à élire.
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Texte de la REPONSE :
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Aux termes de l'article R. 114-2 du code général des collectivités locales, le chiffre de la population municipale totale, telle qu'elle résulte du dernier recensement général de la population, reste le chiffre de population auquel il convient de se référer en matière électorale, notamment pour la détermination du nombre des membres des conseils municipaux prévu à l'article L. 2121-2 du même code. La circulaire INT/A/00/00309/C du 27 décembre 2000 a rappelé ces dispositions qui incluent la prise en compte des chiffres de la population municipale fixés par les recensements complémentaires homologués et publiés au Journal officiel (colonne e du tableau annexe des arrêtés des 28 décembre 2000 et 29 décembre 2000 publiés au J.O. du 14 janvier 2001, pages 707 à 714).
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