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Texte de la QUESTION :
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M. Jean-Paul Bret appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les préoccupations des artisans conducteurs de taxi. Depuis quelques années la profession souffre d'un déficit de conducteurs. Pour exercer, les conducteurs doivent obtenir un certificat de capacité professionnelle. Or, il semble que l'organisation du concours présente des insuffisances en terme de nombre, de répartition et d'ouverture géographique. En conséquence, il lui demande si des mesures d'assouplissement dans l'organisation du concours sont envisagées, afin de pallier le manque de conducteurs.
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Texte de la REPONSE :
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L'honorable parlementaire appelle l'attention du ministre de l'intérieur sur les préoccupations des artisans conducteurs de taxi relatives à un déficit de conducteurs. Il propose ainsi que des mesures d'assouplissement de l'examen professionnel de chauffeur de taxi soient envisagés notamment en matière d'ouverture géographique. La loi n° 95-66 du 20 janvier 1995 relative à l'activité de conducteur et à la profession d'exploitant de taxi précise en effet que seuls les titulaires d'un certificat de capacité professionnelle peuvent exercer l'activité de conducteur de taxi. Il convient de rappeler que la profession de conducteur et celle d'exploitant de taxi sont étroitement encadrées car l'activité de taxi est liée à l'obtention d'une autorisation administrative appelée autorisation de stationnement qui permet la prise en charge de clients sur la voie publique. Le pouvoir réglementaire, afin d'assainir le marché et de fixer des règles d'équilibre économique et concurrentiel, a souhaité que l'autorité compétente puisse limiter le nombre de taxis destinés à être exploités sur une commune ou une zone. La limitation de validité du certificat de capacité professionnelle au département est conforme à la volonté exprimée par le législateur au travers de l'instauration de listes d'attente dans les communes pour l'obtention d'autorisations nouvelles. Cette limitation géographique répond au souhait des pouvoirs publics et des instances professionnelles représentatives du taxi de faire du transport de personnes par taxi un service local de proximité. Cette dimension a été réaffirmée dans le nouvel arrêté du 5 septembre 2000 relatif à l'examen du certificat de capacité professionnelle de taxi qui abroge l'arrêté du 7 décembe 1995. Ouvrir le volet local de certificat de capacité professionnelle à des candidats ne souhaitant pas s'établir dans le département irait à l'encontre des spécificités d'une profession à vocation locale et du service rendu à la clientèle. Ce volet a été mis en place en application de la loi du 20 janvier 1995 précitée et de son décret d'application du 17 août 1995, à la suite d'une forte demande des représentants des principales fédérations de taxi qui demandaient plus de professionnalisme fondé sur une bonne connaissance de la topographie locale et donc une satisfaction accrue de la clientèle. Cette ouverture irait par ailleurs à l'encontre de la notion, pérennisée par le nouveau dispositif de 1995, d'exploitation effective et continue sur une commune ou une zone. Il ne s'agit pas seulement d'obtenir le certificat de capacité professionnelle de chauffeur de taxi mais de trouver un débouché aux nouveaux détenteurs du titre. Si ces derniers parviennent à obtenir une place de salarié ou de locataire dans une entreprise voire prendre la succession d'un artisan, beaucoup sont obligés de demander une autorisation de stationnement auprès du maire d'une commune afin de pouvoir créer leur entreprise de taxi. Or la profession n'est pas favorable à l'augmentation du nombre d'autorisations, notamment dans les communes rurales. Il reste donc difficile d'augmenter le nombre de sessions professionnelles et, par conséquent, de détenteurs de certificat de capacité professionnelle sans accroître automatiquement le nombre d'autorisations de stationnement dans les communes. En conséquence, il ne semble pas opportun de revenir sur la réorganisation de l'examen prévu par le nouvel arrêté du 5 septembre 2000 élaboré à la suite de plusieurs réunions de travail entre l'administration et les principaux représentants de la profession du taxi qui s'y étaient montrés très favorables.
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