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Rubrique :
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police
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Tête d'analyse :
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police municipale
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Analyse :
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gyrophares. utilisation. réglementation
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Texte de la QUESTION :
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M. Marc Dolez appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'utilisation par les véhicules de police municipale de leurs gyrophares bleus dans le cadre d'interventions d'urgence. N'appartenant pas à l'une des deux catégories de véhicules prioritaires de classe A définies par le code de la route, ces véhicules se trouvent donc en contravention avec la loi en cas d'utilisation de cet équipement. Il lui demande si, afin d'accorder toutes facilités de passage à ces véhicules de la police municipale, il entend prendre des mesures afin qu'ils soient intégrés dans la catégorie des véhicules d'intervention de classe B, à l'instar des ambulances ou encore des autres véhicules de secours.
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Texte de la REPONSE :
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L'article L. 412-52 du code des communes, issu de l'article 9 de la loi n° 99-291 du 15 avril 1999 relative aux polices municipales, dispose qu'un décret en Conseil d'Etat fixera les caractéristiques de la signalisation des véhicules des polices municipales et les catégories des équipements que peuvent utiliser les agents. Ce décret, qui doit être soumis à l'avis de la commission consultative des polices municipales prévue par l'article L. 2212-7 du code général des collectivités territoriales, réglementera les feux spéciaux susceptibles d'équiper les véhicules des polices municipales.
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