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Texte de la QUESTION :
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M. Jean Proriol appelle l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports et du logement sur les problèmes de circulation posés par les dépassements effectués sur les autoroutes et routes à deux voies par des véhicules poids lourds. En effet, de nombreux usagers de la route sont gênés dans leurs déplacements par des situations où deux véhicules circulant à la même vitesse l'un et l'autre et ne parvenant donc que difficilement à se dépasser créent de graves et dangereuses perturbations derrière eux. Or la réglementation en ce domaine, si l'on s'en réfère aux articles R. 12 à R. 22 du code de la route, ne fait pas mention de cette situation. En conséquence, il lui demande quelles mesures le Gouvernement compte prendre afin d'établir des règles précises concernant les dépassements des poids lourds sur les autoroutes et routes à deux voies afin de permettre à la circulation de rester fluide.
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Texte de la REPONSE :
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Le Gouvernement n'envisage pas de prendre une mesure particulière concernant les règles de dépassement sur autoroutes et routes à 2 x 2 voies s'appliquant aux poids lourds. Les dépassements entre deux poids lourds sur ces voies sont autorisés et doivent respecter la réglementation du code de la route relative au dépassement pour tout véhicule. L'article R. 14 du code de la route spécifie qu'avant de dépasser, le conducteur doit s'assurer qu'il peut le faire sans danger, c'est-à-dire qu'il a la possibilité de reprendre sa place dans le courant normal de la circulation sans gêner celle-ci et que la vitesse relative des deux véhicules permet d'effectuer le dépassement dans un temps suffisamment bref. Même si ces véhicules ont une vitesse de circulation généralement plus lente que celle des autres véhicules, l'extrême variabilité de leur vitesse maximale autorisée sur autoroute, de 80 km/heure pour les transports de matières dangereuses à 110 km/heure pour les véhicules de transport de marchandises d'un poids total autorisé en charge (PTAC) de moins de 12 tonnes, en passant par 100 km/heure pour certains véhicules de transport en commun, ne permet pas de les cantonner à une seule voie de circulation sans risquer de limiter inutilement leur vitesse de circulation à celle du véhicule le plus lent, en deçà des vitesses normalement admises. Cette situation aurait pour conséquence prévisible de les inciter à transgresser la règle et il n'en résulterait pas un gain pour la sécurité routière. Il convient également de rappeler que, lorsque l'autoroute comporte plus de deux voies, l'article 4-1 du code de la route interdit l'accès de la voie la plus à gauche à la totalité des véhicules dont le poids total autorisé en charge excède 3,5 tonnes et aux ensembles de véhicules dont la longueur dépasse 7 mètres. En France, les préfets de départements détenteurs du pouvoir de police de la circulation sur autoroute peuvent prendre, conformément aux dispositions de l'article R. 225 du code de la route, des dispositions spécifiques sur des portions d'autoroutes lorsque la configuration des lieux ou un autre motif d'intérêt général l'exige.
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