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Texte de la QUESTION :
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M. Dominique Paillé attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur la situation des abattoirs publics exploités en régie à simple autonomie financière ainsi que sur celle de leurs agents. La crise de l'ESB a, ces derniers mois, durement frappé l'ensemble de la filière bovine et ses conséquences économiques et sociales s'en font aujourd'hui ressentir. Au même titre que les autres professionnels de la viande, les entreprises d'abattage ont été touchées par la chute de la consommation ainsi que par celle des exportations. La baisse d'activité, qui représenterait environ 200 000 tonnes par an, menace directement la survie de plusieurs dizaines d'établissements dont les personnels sont d'ores et déjà au chômage technique. Dans ce contexte, les diverses mesures gouvernementales permettent tout au plus de gérer l'urgence, mais n'offrent pas de réponses satisfaisantes aux difficultés auxquelles sont confrontés les opérateurs. D'une part, le dépistage systématique des bovins de plus de trente mois génère des charges supplémentaires et une augmentation des coûts d'abattage auxquelles les entreprises ne peuvent faire face. D'autre part, les personnels de ces abattoirs, qui relèvent d'un service public industriel et commercial, ne peuvent bénéficier, de par leur statut, ni des mesures gouvernementales prises en faveur de l'emploi, ni des droits des employés titulaires des collectivités territoriales. Alors que bon nombre de ces entreprises pourraient être amenées à cesser leur activité, il lui demande quelles mesures il envisage de prendre pour compenser rapidement les pertes qu'elles ont subies et offrir à leurs personnels un traitement équitable par rapport à celui des autres professionnels de la filière.
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Texte de la REPONSE :
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Comme le relève l'honorable parlementaire, la filière bovine française traverse actuellement une crise d'une ampleur exceptionnelle dont les répercussions se font sentir notamment sur l'emploi dans les entreprises d'amont comme d'aval de la filière. Pour atténuer les effets de cette crise dans ce domaine, le Gouvernement a décidé de mobiliser le dispositif de chômage partiel dans les conditions les plus favorables. Depuis le 2 janvier 2001, un dispositif de dépistage systématique de l'encéphalopathie spongiforme bovine (ESB) sur les bovins de plus de trente mois qui entrent dans la chaîne alimentaire a été mis en place. De ce fait, à l'heure actuelle, c'est essentiellement l'activité de transformation et de conditionnement des viandes qui donne lieu au recours au dispositif de chômage partiel, l'activité d'abattage restant soutenue en raison des mesures de retrait du marché. Les abattoirs publics ont principalement une activité de première transformation. Sur les 5 000 salariés employés dans les abattoirs publics, 3 800 sont employés par des établissements publics industriels et commerciaux (EPIC) et pourraient donc, le cas échéant, bénéficier du régime d'indemnisation du chômage partiel. 1 200 salariés travaillent dans des régies sans personnalité morale à simple autonomie financière et sont donc directement employés par les collectivités locales. Le code du travail, notamment en matière de durée du travail, ne leur est pas applicable du fait du statut de leur employeur. Pour autant, leur situation ne peut être considérée comme moins favorable que celle des salariés des abattoirs publics ayant le statut d'EPIC, dans la mesure où leur employeur est tenu de les rémunérer pour l'horaire de travail inscrit dans leur contrat de travail. Si la situation s'aggravait dans des proportions telles que des licenciements doivent être envisagés, l'employeur devrait donc verser aux salariés les allocations de chômage total auquelles ils peuvent prétendre au même titre que les salariés du secteur privé, conformément aux dispositions de l'article L. 351-12 du code du travail, sauf pour l'employeur à adhérer à l'UNEDIC pour la prise en charge de ces allocations.
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