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Texte de la QUESTION :
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M. Guy Lengagne appelle l'attention de M. le Premier ministre sur la nécessité de prendre en considération l'ensemble des éléments qui caractérisent la situation des fonctionnaires pour apprécier les conditions de leur retraite. En effet, contrairement aux thèses soutenues notamment par le MEDEF, il est évident que le régime actuel n'est pas une sorte de privilège, mais qu'il s'intègre dans un ensemble. Une partie des rémunérations des fonctionnaires est constituée de primes et l'accès à la fonction publique suppose très souvent des sacrifices en terme de revenus par comparaison avec le secteur privé, alors qu'il nécessite une formation plus longue et, dans la majorité des cas, le succès à des concours qui sont de plus en plus difficiles. Or la désaffection croissante pour certains métiers de la fonction publique (enseignants, infirmières, etc.) témoigne du désarroi de trop nombreux serviteurs de l'Etat et des collectivités territoriales. Aussi serait-il bon de ne pas abonder dans le sens de ceux qui cherchent à tirer l'ensemble des retraites vers le bas et à favoriser le système des fonds de pension. Il lui demande de bien vouloir lui faire part de ses réactions.
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Texte de la REPONSE :
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La situation d'un retraité de la fonction publique ne peut effectivement être dissociée du statut général des fonctionnaires qui réglemente l'ensemble des questions juridiques liées au recrutement et à l'activité de l'agent. Le montant de la retraite est d'ailleurs calculé sur le dernier traitement d'activité en application de l'article L. 15 du code des pensions et dépend donc étroitement de l'évolution de la carrière. De même, pour comparer objectivement le régime spécial des fonctionnaires avec le régime général des salariés du privé, il convient de prendre en compte l'ensemble de leurs éléments constitutifs. Ainsi, la pension de retraite versée aux fonctionnaires est calculée sur la base de 75 % du dernier traitement brut, mais n'inclut pas les primes. Dans le secteur privé, la retraite correspond à la moyenne des salaires perçus sur les vingt-cinq dernières années et l'assiette de calcul est beaucoup plus large. En outre, à cette retraite de base s'ajoute la perception d'une retraite complémentaire obligatoire. En la matière de pensions de réversion, le taux applicable dans le régime général (54 %) est supérieur à celui du code des pensions (50 %). Toutefois, la pension de réversion d'une veuve de fonctionnaire peut être perçue immédiatement et n'est soumise à aucune limitation, contrairement aux règles fixées par le code de la sécurité sociale qui imposent à la fois des conditions d'âge (cinquante-cinq ans) et de ressources. Ces exemples démontrent bien la complexité du problème qui ne peut être abordée d'une manière partielle, en opposant systématiquement le secteur public et le secteur privé. Dans sa déclaration du 21 mars 2000, qui évoquait l'avenir des régimes de retraite, le Premier ministre a insisté sur le respect de la diversité et de l'identité des régimes, mais également sur un nécessaire effort vers plus de solidarité et d'équité. Dans cet esprit, le conseil d'orientation des retraites, créé par le décret n° 2000-393 du 10 mai 2000, examine actuellement la situation des différents régimes et proposera des mesures destinées à sauvegarder leur équilibre.
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